Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures limitant l'accès de produits et services non couverts en cas d'indisponibilité de produits ou services provenant de l'Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences de l'entité ou du pouvoir adjudicateur en matière de préservation des intérêts publics essentiels, tels que la santé ou la sécurité publiques, ou dans le cas où l'application de la mesure entraînerait une augmentation disproportionnée du prix ou des coûts du marché.
Therefore contracting authorities/entities should be able to set aside measures limiting access of non-covered goods and services in case there are no Union and/or covered goods or services available which meet the requirements of the contracting authority/entity to safeguard essential public needs for example health and public safety, or application of the measure would lead to a disproportionate increase in the price or costs of the contract.