Vertaling van "donc pouvoir définir " (Frans → Engels) :

Pour mettre les choses au clair, donc, est-ce ce genre de questions que vous laissez à la discrétion des autorités, sinon allons-nous pouvoir définir certaines choses comme le passeur clandestin ou le terroriste?
Just so it is clear, are you leaving those kinds of things to discretion, or are we going to be able to define certain things such as what a human smuggler is or what a terrorist is?

Il convient donc de définir de nouvelles règles en matière de passation conjointe de marchés transnationaux, afin de faciliter la coopération entre pouvoirs adjudicateurs et d'accroître les avantages pouvant être retirés du marché intérieur en ouvrant des perspectives commerciales transnationales aux fournisseurs et aux prestataires de services.
Therefore new rules on cross-border joint procurement should be established in order to facilitate cooperation between contracting authorities and enhancing the benefits of the internal market by creating cross-border business opportunities for suppliers and service providers.

Seul le droit communautaire devrait s'appliquer à ces matières. Les actionnaires devraient donc pouvoir définir des règles pour réglementer ces matières, qui soient différentes de celles prescrites par la législation de l'État membre d'immatriculation de la SPE en ce qui concerne les formes nationales de sociétés à responsabilité limitée.
In relation to those matters only Community law should apply, and consequently shareholders should be able to set out rules to regulate those matters, which are different from the rules prescribed by the law of the Member State where the SPE is registered, in relation to national forms of private limited-liability companies.

Seul le droit communautaire devrait s’appliquer à ces matières. Les actionnaires devraient donc pouvoir définir des règles pour réglementer ces matières, qui soient différentes de celles prescrites par la législation de l’État membre d'immatriculation de la SPE en ce qui concerne les formes nationales de sociétés à responsabilité limitée.
In relation to those matters only Community law should apply, and consequently shareholders should be able to set out rules to regulate those matters, which are different from the rules prescribed by the law of the Member State where the SPE is registered, in relation to national forms of private limited-liability companies.

Transports Canada a donc collaboré étroitement avec le ministère des Pêches et des Océans pour pouvoir définir la position du gouvernement du Canada relativement au projet.
Accordingly, Transport Canada worked closely with the Department of Fisheries and Oceans on arriving at a Government of Canada position on the project.

Nous devons donc veiller à l’application aussi rapide que possible de cette directive, afin de pouvoir définir immédiatement, avec les opérateurs du marché, si et comment nous pourrions donner plus de profondeur à ce règlement.
We should therefore ensure that this directive enters into force as soon as possible, so that we, along with the market operators, can immediately learn whether, and how, we can give this regulation more depth.

Il faut donc, comme le demande le rapport de Mme Smet, que la Commission européenne décide de collecter les données et crée une banque de données sur la présence des femmes parmi les partenaires sociaux afin de pouvoir définir des indicateurs qui renforcent leur présence au sein des organes décisionnels, qu'elle crée une banque de données reprenant les résultats des négociations collectives dans le cadre de l'égalité des chances - qui sera ensuite utilisée pour la diffusion des bonnes pratiques -, qu'elle encourage les partenaires sociaux à établir des liens entre les négociatrices et les femmes membres de comités directeurs afin qu'elles puissent échanger leurs expériences et leurs connaissances et à approfondir le rôle qui leur est attribué dans la promotion de l'égalité des chances dans le cadre de la politique de l'emploi.
It is therefore necessary, as Mrs Smet’s report calls, for the European Commission to make a start on the compilation of data and the establishment of a database relating to the representation of women among the social partners so that indicators can be established with a view to increasing the influence exercised by women in decision-making bodies, to create a database relating to the results of collective bargaining in the context of equal opportunities and to use it for the dissemination of best practice, and to urge the social partners to create networks among women negotiators and women administrators with a view to their exchanging experience and expertise and, in their employment policy, to develop further the role allotted to them in the promotion of equal opportunities.

L'Union européenne devra donc définir ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014 avant de pouvoir conclure les négociations.
The EU will therefore need to define its financial perspective for the period from 2014 before negotiations can be concluded.

Il convient donc de prévoir une définition communautaire des centrales d’achat dédiées aux pouvoirs adjudicateurs et de définir les procédures qui leur sont applicables ainsi que les conditions auxquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent librement recourir aux centrales d’achat, pour autant que ces dernières aient elles-mêmes le statut de pouvoir adjudicateur.
It is necessary, therefore, to establish a Community definition for purchasing groups dedicated to contracting authorities and to define the procedures applicable to them, and the manner in which contracting authorities may freely have recourse to purchasing groups, provided that the latter are themselves contracting authorities.

Cet amendement signifie que le gouvernement fédéral n'a pas de compétence en matière de développement régional au Québec et que l'État québécois est le seul à pouvoir définir des politiques et établir une structure en ce domaine (1030) Le coup de force constitutionnel contre le Québec que représente la Loi constitutionnelle du 5 novembre 1981, à laquelle ne s'est jamais associé le Québec, et qui représente le quart de la population canadienne, a permis au gouvernement fédéral, sous prétexte de sa compétence en matière de disparité régionale, de s'arroger un pouvoir de dépenser illimité, donc de s'arroger toutes les compétences dans le développement des régions.
It means that the federal government does not have jurisdiction over regional development in Quebec and that the province is the only one with the authority to define policies and set up structures in that field (1030) The constitutional coup against Quebec represented by the Constitutional Act dated November 5, 1981, to which Quebec never subscribed in spite of the fact that it represents one quarter of the Canadian population, allowed the federal government, by claiming it had jurisdiction regarding regional disparity, to give