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Pouvoir discrétionnaire de décider

Vertaling van "donc pouvoir décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir discrétionnaire de décider

discretion to decide
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision du Président a établi que le pouvoir d’un comité d’imprimer ses témoignages comprenait également le pouvoir de ne pas les imprimer, et donc de décider d’omettre des témoignages du compte rendu .

The Speaker’s ruling established that a committee’s power to print includes the right not to print, which may be extended to a decision to omit evidence from the record.


Il a donc été décidé de ne pas inclure de pareilles dispositions dans le projet de loi parce qu'il existait déjà un pouvoir permanent à cette fin.

It was on the basis that there was standing authority to that end, that it was determined that it was not required to be included in this bill.


Il s'agit donc d'un évènement historique que tout le monde déplore aujourd'hui, mais qui montre bien, cependant, l'importance d'un serment d'allégeance et l'importance de pouvoir décider de prêter ou non le serment d'allégeance.

Today, everyone considers this historical event to be reprehensible. However, it clearly demonstrates the importance of an oath of allegiance and the importance of being able to decide whether or not to swear that oath of allegiance.


Les États membres ne devraient pouvoir indiquer des préférences, quant aux demandeurs de protection internationale qu’ils décident d’accueillir, qu’aux fins d’une meilleure correspondance avec le profil de ces derniers et donc de leur meilleure intégration, et non comme des motifs de rejet de demandes de relocalisation.

Member States should only indicate selection preferences to improve the matching process for better integration, not as grounds for rejecting relocation requests.


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L’entité de délivrance devrait donc pouvoir décider que les qualifications et/ou l’expérience sont suffisantes pour la délivrance des licences et attestations complémentaires harmonisées requises, sans qu’aucun examen ou formation supplémentaire ne soit nécessaire.

Therefore, it should be a matter for the issuing body to decide whether qualifications and/or experience suffice to issue the required licences and harmonised complementary certificates, without there being any need for further examination or training.


L’entité de délivrance devrait donc pouvoir décider que les qualifications et/ou l’expérience sont suffisantes pour la délivrance des licences et attestations complémentaires harmonisées requises, sans qu’aucun examen ou formation supplémentaire ne soit nécessaire.

Therefore, it should be a matter for the issuing body to decide whether qualifications and/or experience suffice to issue the required licences and harmonised complementary certificates, without there being any need for further examination or training.


Les informations à fournir en vue de l'enregistrement au titre de REACH devraient donc suffire pour pouvoir décider s'il y a lieu de restreindre l'utilisation de certains agents de surface dans la composition des détergents pour des motifs environnementaux, en plus des restrictions déjà prévues par le règlement relatif aux détergents.

The REACH registration information should therefore be sufficient to decide whether restrictions on certain surfactants in detergents formulations are needed on environmental grounds in addition to those already imposed by the Detergents Regulation.


L'efficacité de l'action de l'autorité nationale est donc fonction des pouvoirs d'investigation que possède cette autorité, mais aussi des voies de droit dont elle dispose en vue de décider d'une affaire, notamment de son pouvoir de prendre des décisions provisoires en cas d'urgence, et des sanctions qu'elle est en droit de prononcer à l'égard des entreprises reconnues coupables de violation des règles de concurrence.

The effectiveness of a national authority's action is dependent on its powers of investigation, the legal means it has at its disposal for settling a case - including the power to order interim measures in an emergency - and the penalties it is empowered to impose on businesses found guilty of infringing the competition rules.


A cet égard, les femmes du monde entier doivent pouvoir décider librement et en toute responsabilité du nombre d'enfants désirés, de l'intervalle entre les maternités successives et du moment de leur grossesse, et elles doivent donc disposer des informations et des moyens nécessaires.

In this regard, women throughout the world must have the right to decide freely and responsibly on the number, spacing and timing of their children and have the information and means to do so. Finally, we need to achieve a partnership between the South and the North.


Nous espérons donc pouvoir conclure un accord-cadre sur un plan d'action pour la nation métisse, afin de réparer les torts du passé, et que vous nous appuierez dans cette démarche—non seulement pour nous aider à mettre en place cet accord-cadre, mais à faire pression sur autant de personnes que possible au gouvernement fédéral pour qu'il dise oui, qu'il reconnaisse les injustices du passé et qu'il décide de tourner la page et d'établir de nouvelles relations avec la nation métisse, représentée ...[+++]

Our great hope is in having a framework agreement on a Métis Nation agenda to address some of the injustices of the past, and to get your support as well—your support for us as we move forward with that framework agreement, putting pressure on whoever you can within the federal government to say yes, there's a real wrong that has been done here and it's time to turn a new page in history and strike a new relationship with the Métis Nation as represented by the MNC and the federal government, and being able to move forward constructively.




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Date index: 2022-04-22
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