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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Maladie de la mère
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Pouvoir être adopté légalement
Situation socio-économique difficile de la famille

Traduction de «donc pouvoir adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement


Règlement sur les Affaires du Nord (Délégation du pouvoir d'adopter des arrêtés)

Northern Affairs (Delegation of Authority to Enact By-Laws) Regulation


pouvoir être adopté légalement

be legally available for adoption
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, TFEU, les États membres doivent donc pouvoir adopter des règles concernant la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été légalement autorisée.

In accordance with Article 2(2) TFEU Member States should therefore be entitled to have a possibility to adopt rules concerning the effective cultivation of GMOs in their territory after the GMO has been legally authorised to be placed on the EU market.


Conformément à l'article 2, paragraphe 2, TFUE, les États membres doivent donc pouvoir adopter des dispositions juridiques contraignantes concernant la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été légalement autorisée.

In accordance with Article 2(2) TFEU Member States should therefore be entitled to have a possibility to adopt binding legislative provisions concerning the cultivation of GMOs in their territory after the GMO has been legally authorised to be placed on the EU market.


Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité FUE, les États membres doivent donc pouvoir adopter des règles concernant la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été légalement autorisée".

In accordance with Article 2(2) TFEU Member States should therefore be entitled to have a possibility to adopt rules concerning the effective cultivation of GMOs in their territory after the GMO has been legally authorised to be placed on the EU market".


La Commission devrait donc pouvoir adopter une décision avant d’informer la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe concerné des motifs de son inscription sur la liste.

Therefore, the Commission should be able to take a decision before informing the person, entity, body or group concerned of the reasons for listing.


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Selon le rapport, aucun des pays examinés ne remplit toutes les conditions à ce stade pour pouvoir adopter l'euro, et tous ces pays doivent donc conserver leur statut d'États membres bénéficiant d'une dérogation.

The report concludes that none of the countries examined fulfils all conditions for adopting the euro at this stage, and that there should therefore be no change in their status of 'Member State with a derogation'.


La BCE ne devrait pas se substituer à l’ABE dans l’exercice de ces missions et devrait donc exercer le pouvoir d’adopter des règlements conformément à l’article 132 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et conformément aux actes de l’Union adoptés par la Commission sur la base de projets élaborés par l’ABE et sous réserve de l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.

The ECB should not replace the exercise of those tasks by EBA, and should therefore exercise powers to adopt regulations in accordance with Article 132 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in compliance with Union acts adopted by the Commission on the basis of drafts developed by EBA and subject to Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010.


J'aimerais donc pouvoir entendre un jour les ministres de la Justice qui ont adopté une telle argumentation exposer leur point de vue au cours d'une discussion publique.

I would like to see the justice ministers who argue in this way, doing so in a public debate.


En novembre, nous devrions donc pouvoir mettre la touche finale aux travaux précédant l’adoption d’un budget soigneusement étudié pour 2002.

In November, we should consequently be able to put the finishing touches to the activities which will culminate in a sound budget for 2002.


Les incriminations communes établies devraient donc pouvoir être uniformément applicables dans l'ordre juridique national par les juridictions pénales nationales, en tant que juges de droit commun du droit communautaire, ce qui suppose l'adoption de règles spécifiques.

The definitions of these common offences should therefore be uniformly applicable in the national legal systems by the national criminal courts, as the ordinary courts of Community law, and this implies the adoption of specific rules.


Il est donc important d'adopter le projet de loi S-4 le plus rapidement possible pour pouvoir adopter la règle de la responsabilité dans les cas de demandes d'indemnisation consécutives à des accidents maritimes, plus particulièrement dans les cas d'accidents impliquant des bateaux de plaisance où des personnes ont été blessées ou tuées.

It is therefore important that Bill S-4 be adopted as soon as possible in order to address the issue of liability respecting claims of maritime incidents in general, and specifically for those who are injured, sometimes fatally, in pleasure vessel incidents.




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donc pouvoir adopter ->

Date index: 2025-08-02
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