La France ne s'est donc pas encore totalement conformée à cet élément essentiel de la législation communautaire sur les services postaux, plus de quatre ans après le délai fixé pour l'application, malgré une demande officielle de la Commission sous la forme d'un «avis motivé», en juin 2002 (voir IP/02/932).
France has therefore still not fully complied with this essential component of EU law on postal services over four years after the deadline for implementation, despite a formal request from the Commission in the form of a "reasoned opinion" sent in June 2002 (see IP/02/932).