Traduction de «donc pas recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement
assembly property classification | assembly

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

équipe recevant
home team

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc de fixer les dates limites au-delà desquelles les demandes ne sont plus recevables.
Time limits should therefore be fixed beyond which submissions can no longer be accepted.

1. considère que la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić a été soumise par l'autorité compétente au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement et qu'elle est donc jugée recevable; considère en outre que, eu égard à l'article 9, paragraphe 2, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité;
1. Considers that the request for the waiver of the immunity of Mr Jakovčić has been submitted by the competent authority within the meaning of Rule 9(1) of the Rules of Procedure and that, on this ground, it is to be deemed admissible; considers, furthermore, that, in the light of Rule 9(2) of its Rules of Procedure, no deadline can be imposed on Parliament for reaching a decision on a request for waiver of immunity;

3 souligne les nombreux avantages des réseaux intelligents pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, augmenter la part d'énergies renouvelables et de production distribuée, garantir la sécurité de l'approvisionnement des ménages en électricité, créer les conditions d'une utilisation efficace de l'électricité dans les transports, permettre aux consommateurs d'adapter leur consommation afin de tirer parti des tarifs les plus bas et d'économiser de l'énergie dans le même temps, améliorer l'efficacité énergétique, économiser de l'électricité, diminuer le nombre d'investissements coûteux dans les réseaux électriques en utilisant de l'énergie en dehors des périodes de pointe, stimuler l'innovation et le développement technologique dans l'Union européenne, encourager les consommateurs à devenir des "prosommateurs" et à produire leur propre énergie en revendant les excédents sur le marché ou en recevant des crédits pour leur électricité, ainsi qu'avoir recours à la facturation nette; rappelle, en outre, que le développement et l'utilisation de réseaux intelligents réduisent considérablement les pertes énergétiques lors du transport et de la distribution; souligne qu'il est possible d'utiliser la reconfiguration automatique du réseau afin de prévenir ou de réparer les pannes de courant (capacités d'autoréparation); souligne donc tout l'intérêt qu'il y aurait à prendre en compte ce rôle de carrefour des politiques énergétique et environnementale en engageant un mouvement général de synthèse et de rationalisation de la législation et des objectifs existants;
3 Underlines the numerous benefits of smart grids in terms of lowering greenhouse gas emissions, increasing the share of renewable energy and distributed generation, ensuring the security of supply to households, creating the conditions for efficient use of electricity in transport, giving consumers the ability to adapt their consumption to benefit from the lowest prices and at the same time save energy, improving energy efficiency, saving electrical power, reducing costly investments in electricity grids by using energy outside peak periods, boosting EU technology innovation and development, encouraging consumers to become ‘prosumers’ who produce their own energy and sell the surplus back on the market or receive credit for their surplus electricity, and making use of net metering; points out, also, that the development and use of smart grids greatly reduces energy loss during transmission and distribution; points out that automatic grid reconfiguration can be used to prevent or restore outages (self-healing capabilities); stresses, therefore, the importance of taking into account their position at the intersection of energy and environmental policies by undertaking a general review and rationalisation of the legislation and existing objectives;

Est donc recevable au titre d’un pourvoi devant le Tribunal l’invocation d’une violation de la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne tenant à l’existence d’un comportement illégal.
In an appeal before the General Court a claim alleging breach of the condition of the existence of unlawful conduct, which has to be met in order for the non-contractual liability of the European Union to arise, is therefore admissible.

Étant donné que le projet de loi S-5 empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier et exige donc une recommandation royale et étant donné que l'article 82 du Règlement du Sénat prévoit que « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation, » il n'est donc pas recevable [.]
Since Bill S-5 fringes upon the financial initiatives of the Crown and therefore requires a royal recommendation and, since Rule 82 of the Rules of the Senate of Canada states " The Senate shall not proceed upon a bill appropriating money that has not, within the knowledge of the Senate, been recommended by the Queen's Representative," it is not in order .

9. En particulier, au courant du recours formé par Beniamino Donnici, la commission juridique avait constaté que cette réclamation portait sur d'éventuelles violations de la procédure nationale de désignation des élus et n'était donc pas recevable dès lors que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen "statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie".
9. In particular, the Committee on Legal Affairs - having been informed of Mr Beniamino Donnici's proposed appeal - established that the dispute related to possible infringements of Italy's procedure for the nomination of elected representatives and that it was not therefore admissible since - pursuant to Article 12 of the 20 September 1976 Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage - the European Parliament 'shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers'.

Le Parlement a fait clairement savoir que la recommandation du Conseil ne correspondait pas aux priorités du Parlement, portait atteinte à la stratégie budgétaire du Parlement pour l'exercice 2005 et n'était donc pas recevable.
The European Parliament made clear that Council recommendation did not suit Parliament priorities, damage Parliament 2005 budgetary Strategy, and were thereby not admissible.

Les demandes de remplacement des députés qui ont posé les questions nos 4 et 7, M. Aylward et M. Ryan, ne sont donc pas recevables et, si ces députés sont absents au moment des questions concernées, ces questions deviendront caduques.
The requests for replacement by the Members who asked Questions Nos 4 and 7, Mr Aylward and Mr Ryan, are therefore not accepted, and if at the time of the questions concerned those Members are not here, the questions will be deemed to have lapsed.

Elle ne peut être proposée sous forme d'amendement à la motion de renvoi du projet de loi et elle n'est donc pas recevable.
It cannot be moved as an amendment to the motion to refer the bill to committee, and is thus out of order.

Elle ne peut être proposée sous forme d'amendement à la motion de renvoi du projet de loi et elle n'est donc pas recevable.
It cannot be moved as an amendment to the motion to refer the bill to committee and is out of order.