Traduction de «donc pas illégales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Reed Elley: Vous allez donc agir illégalement?
Mr. Reed Elley: So you're going to do this illegally?

Les Européens, pour ce qui est des subventions à l'exportation, demeurent respectueux de leurs obligations en vertu de l'OMC, ils n'agissent donc pas illégalement.
The Europeans are still operating within the WTO obligations with respect to export subsidies, so they're not acting illegally.

Elle sera donc arrivée illégalement.
So they would have had to show up here illegally.

Ces pratiques contreviennent aux règles du programme. Elles sont donc parfaitement illégales.
Such practices are against the rules of the program and are totally illegal.

La deuxième décision entreprise serait donc également illégale.
The second contested decision is therefore unlawful as well.

Il est donc proposé de conserver les données relatives aux personnes appréhendées alors qu'elles se trouvaient illégalement sur le territoire d'un État membre.
It is therefore proposed to store data relating to persons apprehended when illegally staying on a Member State's territory.

(23) certaines superficies ont été plantées en violation des dispositions restrictives en vigueur en matière de plantation; il est avéré que les sanctions prévues pour garantir que les produits issus de ces superficies ne perturbent pas le marché vitivinicole sont difficiles à appliquer; il y a donc lieu de prévoir l'arrachage des superficies plantées illégalement; cette obligation doit s'imposer à l'égard de toute plantation illégale intervenue après la publication de la proposition relative au présent règlement, à partir de laquelle les producteurs ont eu connaissance du projet d'introduction de ladite obligation;
(23) notwithstanding the existing restrictions on planting, areas have been planted in breach of those restrictions; the existing sanctions, which are designed to ensure that the products of such areas do not disrupt the wine market, have proved to be difficult to enforce; areas planted illegally should therefore be grubbed up; this requirement should be imposed in respect of all illegal planting which takes place after the proposal for this Regulation has been published, from which time producers should have been aware of the proposal to introduce the requirement;

(15) considérant qu'une application abusive de l'aide peut avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur similaires à ceux d'une aide illégale et qu'elle doit donc être traitée selon des procédures analogues; que, au contraire d'une aide illégale, une aide susceptible d'avoir été appliquée de façon abusive est une aide précédemment approuvée par la Commission; qu'il en résulte que la Commission ne doit pas être habilitée à faire une injonction de récupération de l'aide appliquée de façon abusive;
(15) Whereas misuse of aid may have effects on the functioning of the internal market which are similar to those of unlawful aid and should thus be treated according to similar procedures; whereas unlike unlawful aid, aid which has possibly been misused is aid which has been previously approved by the Commission; whereas therefore the Commission should not be allowed to use a recovery injunction with regard to misuse of aid;

considérant que les procédures mises en place par les autorités compétentes des États membres en charge de la collecte des échantillons et du traitement de ces échantillons jusqu'à leur remise au laboratoire chargé des analyses ont une influence directe et immédiate sur la présence notamment de substances illégales dans l'échantillon ainsi que sur les possibilités de détection des résidus de certaines substances; que, à cet égard, elles constituent donc une étape importante du plan de surveillance des résidus;
Whereas the procedures set up by the competent authorities of the Member States responsible for sampling and treatment of samples until they reach the laboratory responsible for analysis have a direct and immediate bearing on the presence of illegal substances in samples and the possibilities for detecting the residues of certain substances; whereas such procedures are therefore an important stage in the residue monitoring plan;

Les armes à feu vendues sur le marché noir viennent de deux sources: premièrement, les armes qui entrent au Canada en contrebande et qui sont donc ici illégalement et, deuxièmement, celles qui sont volées à leurs propriétaires légaux et revendues ensuite sur le marché noir (1220) Supposons que vous voulez utiliser une arme à feu pour perpétrer un hold-up ou une agression.
Those who engage in street crime tap into a market that is fed from one of two sources: guns that are smuggled into Canada and therefore are here illegally, or guns that are stolen from lawful owners and then traded in the underground (1220 ) Suppose you are inclined to use a gun in a holdup or an assault.