Traduction de «donc pas coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

plaider-coupable
plea bargaining

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe donc d'établir une distinction aussi claire que possible entre les données à caractère personnel concernant différentes catégories de personnes, telles que les suspects, les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale, les victimes et les tiers, tels que les témoins, les personnes détenant des informations ou des contacts utiles, et les complices de personnes soupçonnées ou condamnées.
Therefore a clear distinction should as far as possible be made between personal data of different categories of data subjects such as suspects, persons convicted of a criminal offence, victims and third parties, such as witnesses, persons possessing relevant information or contacts and associates of suspects and convicted criminals.

7. appelle à nouveau les États membres à faire usage des mécanismes existants, en particulier la directive 2012/29/UE, notamment en assurant la formation des professionnels pour protéger les femmes et les filles, et à poursuivre et punir tout résident qui se serait rendu coupable de MGF, même si le délit a été commis en dehors du territoire de l'État membre concerné, et demande donc que le principe d'extraterritorialité soit intégré dans les dispositions de droit pénal de tous les États membres, afin que ce délit soit punissable dans la même mesure dans les 28 États membres;
7. Reiterates its call on the Member States to use existing mechanisms, in particular Directive 2012/29/EU, including training for professionals to protect women and girls, and to pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside the borders of the Member State concerned, and calls, therefore, for the principle of extraterritoriality to be included in the criminal law provisions of all Member States so that the offence is punishable to the same extent in all 28 Member States;

Les solutions ne sont donc guère aisées et plusieurs coupables sont incriminés.
Solutions are therefore not easy, nor there is only one culprit.

7. condamne le non-respect par des entreprises européennes du droit des travailleurs, et ce malgré "les codes de bonne conduite" qu'elles ont adoptés; demande instamment aux autorités de l'Union européenne et des États membres compétentes de s'appuyer sur des enquêtes existantes et de mener en coopération avec les organismes internationaux compétents une enquête impartiale sur ces pratiques afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces entreprises ne soient pas coupables de violation des droits de l'homme dans les pays tiers; souligne qu'un système juridiquement contraignant et donc exécutoire sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est nécessaire comme une étape vers la fin de cette exploitation éhontée;
7. Condemns the failure by EU businesses, despite the ‘codes of good conduct’ they have adopted, to uphold workers’ rights; urges the relevant authorities in the EU and in Member States to refer to existing inquiries and to conduct in collaboration with relevant international organisations an impartial inquiry into these practices in order to take the steps needed to be sure that these businesses are not guilty of human rights violations in countries outside the EU; highlights the need for a legally binding and hence enforceable system concerning corporate social responsibility (CSR) as a step towards ending this brazen exploitation;

Il convient donc de supprimer le contenu et d’appréhender les personnes qui se rendent coupables de production, de diffusion ou de téléchargement d’images d’abus sexuels d’enfants.
Action is therefore necessary to remove the content and apprehend those guilty of making, distributing or downloading child sexual abuse images.

Si quelqu'un est donc coupable de surpêche, ce n'est certainement pas le secteur danois de la pêche au lançon.
So if anyone is guilty of overfishing, it is certainly not the sandeel fishery in Denmark.

Les lois mentionnées dans la note relative à la transposition prescrivent des peines pour les « personnes » coupables des infractions, et ces peines s'appliquent donc aussi bien aux personnes morales que physiques.
The Acts referred to in the Transposition Notes prescribe penalties for 'persons' guilty of the offences and these penalties therefore apply to legal as well as natural persons.

Les défenseurs d'appartenance ethnique serbe sont désavantagés par rapport aux Croates aux différents stades de la procédure judiciaire et risquaient donc davantage, en 2003, d'être reconnus coupables, même si la différence de traitement a tendance à s'estomper depuis 2002.
Defendants of Serb ethnicity are disadvantaged at various stages of judicial proceedings compared to Croats. Thus, Serbs were more likely to be convicted than Croats in 2003, although the differential decreased from 2002.