Traduction de «donc pas commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis de rang | commis de salle(B)
commis de rang | commis waiter

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

commis d'audit [ commis-vérificateur | commis-vérificatrice | commis à la vérification ]
audit clerk [ auditing clerk ]

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

commis aux comptes et caissier [ commis comptes et caissier | commis aux comptes/caissier | commis aux comptes / caissier ]
Accounts Clerk and Cashier [ Accounts and Clerk Cashier | Accounts Clerk/Cashier ]

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut donc avoir commis plusieurs infractions sexuelles.
So it still requires multiple sex offences.

Dans la déclaration transmise à la commission, l'avocat de M. Alvaro a déclaré, au nom de son client, que celui-ci n'aurait pas pu éviter l'accident et qu'il n'a donc pas commis de négligence puisqu'il a été pris dans une succession d'incidents et que la visibilité était limitée.
In the statement submitted to the Committee, Mr Alvaro’s lawyer declared on his behalf that Mr Alvaro could not have avoided the accident and, consequently, did not even act negligently, as he found himself placed in a dynamic chain of events and visibility was limited.

51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;
51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;

La Cour confirme donc que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le Tribunal a correctement conclu que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’évaluation du caractère récurrent des défaillances et que c’est à bon droit qu’elle a majoré le taux de correction financière de 10 à 15 %.
The Court therefore confirms that the General Court, in the exercise of its exclusive jurisdiction to determine and assess the facts, concluded correctly that the Commission had not made a manifest error in the assessment of the recurrent nature of the deficiencies and that it was fully entitled to increase the financial correction rate from 10% to 15%.

Le Conseil a donc commis une erreur d’appréciation en considérant que l’inscription de M. Alchaar était justifiée du seul fait de son statut d’ex-ministre.
The Council therefore committed an error of assessment by considering that the listing of Mr Alchaar was justified solely by reason of his status as a former Minister.

La Cour a notamment jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de la durée de la procédure de faillite et n’avait donc pas suffisamment motivé sa décision.
The Court of Justice in particular ruled that the Commission had made a manifest error of assessment by failing to take into account the duration of the bankruptcy proceedings and thus did not set out sufficient reasons for its decision.

Quelques semaines après ces événement, les premiers chiffres ont été communiqués – je m’en souviens bien car, en tant que membre de la Commission européenne, j’ai reçu des plaintes de Bucarest – du maire de Rome, affirmant que les Roumains étaient responsables de 75 % des crimes commis en Italie, en réalité ce pourcentage est celui des crimes commis par des étrangers, et ce pourcentage est donc bien moindre.
A few weeks after these events, the first figures were released – I remember it well because, as a member of the European Commission, I received protests from Bucharest – by the Mayor of Rome, claiming that Romanians were responsible for 75% of crimes committed in Italy, when in actual fact it was 75% of crimes committed by foreigners, and so a much lower percentage.

8. considère que la non‑reconnaissance des crimes totalitaires commis dans le passé est une des principales causes des violations des droits de l'homme commises dans la Russie d'aujourd'hui, et engage donc instamment le gouvernement russe à condamner clairement et ouvertement les crimes du régime totalitaire communiste et, en particulier, les crimes stalinistes commis sous ce régime;
8. Considers that the lack of recognition of the totalitarian crimes committed in the past is one of the major reasons for the violations of human rights that are being perpetrated in today's Russia and therefore urges the Russian Government to clearly and openly condemn the crimes of the Communist totalitarian regime and especially the Stalinist crimes carried out under that regime;

La Cour considère que la juridiction suprême autrichienne n'as pas commis une violation manifeste et donc suffisamment caractérisée du droit communautaire, ce qui, en conséquence, n'engage pas la responsabilité de l'État autrichien.
The Court considers that the Austrian Supreme Administrative Court did not commit a manifest and thus sufficiently serious breach of Community law; consequently, the Austrian State does not incur liability for it.

Reste donc à voir dans quelle mesure la Turquie répondra réellement à la bonne volonté et à l’esprit dont le rapport est animé. Cet esprit consiste à faire une critique bienveillante des nombreuses défaillances turques, à ne mentionner qu’indirectement la perpétuation, inacceptable pour le monde civilisé, de l’occupation militaire turque de Chypre, à taire les crimes commis par la Turquie dans le passé, comme celui du génocide des Arméniens, mais, par contre, à faire l’éloge de la Turquie chaque fois qu’elle réalise des progrès mineurs ou chaque fois qu’elle se conforme, selon les circonstances, à ses obligations, qui lui incombent pourtant en vertu de traités, comme c’est le cas de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord.
So all that remains is to ascertain the extent to which Turkey will basically respond to the good will and to the spirit which dominates the report, by which I mean the spirit of constructive criticism of numerous Turkish shortcomings, the deliberately indirect reference to the continuing Turkish military occupation of Cyprus, which is unacceptable in a civilised society, the fact that previous Turkish crimes, such as the genocide of the Armenians, have been passed over in silence, contrasting with praise for any minor progress made by Turkey or any circumstantial compliance by Turkey with its contractual obligations, such as Article 5 of the North Atlantic Treaty.