Traduction de «donc pas assujetties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)
recipient liable to pay tax

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons donc été assujettis à la Loi sur les Indiens un peu sur le tard, mais le fait d'y être assujettis nous a donné des programmes communautaires pour l'éducation, les études postsecondaires et l'infrastructure qui ont fait une différence dans la prospérité de la collectivité.
So we came under the Indian Act a little bit late, but coming under the Indian Act gave us community programs for education, post-secondary schooling and infrastructure which made a difference in the community's prosperity.

13. souligne, au nom du principe de neutralité, que tous les livres, quel que soit leur format, doivent être assujettis au même régime de TVA; précise donc qu'un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres au format traditionnel;
13. Stresses, on the basis of the neutrality principle, that all books regardless of format should be treated in the same way from a VAT point of view; clarifies that this means that downloadable and streamed books should be subject to exactly the same VAT treatment as books on physical means of support;

Le Québec n'est donc pas assujetti à ce programme.
We are very disappointed in the government's response.

L'exercice effectif du droit à déduction des assujettis a donc été singulièrement remis en cause.
Therefore, the effective exercise of the right of deduction of the taxable person has been seriously put at risk.

Les contrôleurs en question devraient donc être enregistrés pour pouvoir être assujettis à l'assurance qualité ainsi qu'au dispositif d'enquêtes et de sanctions.
The auditors concerned should therefore be registered so as to make them subject to quality assurance reviews and to the system of investigations and sanctions.

prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;
establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;

– maintien à 2015 de la date limite de retrait des bâtiments d'une taille inférieure à la « taille MARPOL » (20 000 ou 30 000 tonnes selon les cas), comme proposé par la Commission, mais relèvement de la capacité (de 600 tpl à 3 000 tpl); les bâtiments de moins de 3 000 tpl ne seraient donc pas assujettis aux dispositions du règlement.
- the final date for the withdrawal of ships which are below MARPOL sizes (20 000 or 30 000 tons, depending on circumstances) is kept at 2015, as proposed by the Commission.

Dans l'espèce, les gestes des autorités suisses n'étaient donc pas assujettis aux dispositions de l'article 8.
In the case at bar, the actions of the Swiss authorities were not therefore subject to section 8.

Avec ces amendements, les périodiques dont la propriété est majoritairement canadienne ou dont les participants, soit les administrateurs et des agents analogues, sont majoritairement canadiens, seront considérés comme canadiens et ne seront donc pas assujettis au projet de loi C-55.
With these changes, magazines with a majority Canadian ownership or a majority Canadian membership in the nature of directors and similar officers will be considered Canadian and therefore not subject to the proposed provisions of Bill C-55.

Les autorités en la matière précisent très clairement qu'un prélèvement imposé à une industrie dans l'intérêt de l'industrie elle-même n'est pas un impôt et n'est donc pas assujetti à toutes les règles financières qui s'appliquent aux impôts.
The authorities make it very clear that a levy imposed on an industry for an industry purpose is not a tax and therefore not subject to all the financial rules which apply to taxes.