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Vertaling van "donc ouverte pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs procédures d’infraction à l’encontre d’États membres restent donc ouvertes, dont certaines ont atteint la phase contentieuse[10].

As a result, a number of infringements proceedings are still open, with some Member States having reached the stage of litigation[10].


La Commission a donc ouvert une procédure d'infraction en 2012.

As a result, the Commission opened an infringement proceeding in 2012.


La Commission a donc ouvert une procédure d'infraction contre l'Allemagne le 18 juin 2015, qui rentre aujourd'hui dans sa deuxième étape.

Therefore, the Commission launched an infringement procedure against Germany on 18 June 2015 which is going into the second stage today.


En l'espèce, les bénéficiaires de l'aide sont actifs sur le marché des produits laitiers, où s'effectuent des échanges intra-UE Le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau de l'Union européenne et est donc sensible à toute mesure prise en faveur de la production dans un ou plusieurs États membres.

In the case at hand, the beneficiaries of the aid operate on the dairy product market, where intra-EU trade takes place . The sector concerned is open to competition at EU level and therefore sensitive to any measure in favour of the production in one or more Member States.


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Je suis donc ouvert aux suggestions venant de ce comité sur les moyens permettant de rendre le processus plus ouvert ou de garantir des réponses ministérielles plus rapides aux recommandations des scientifiques.

I'm certainly open to suggestions from the committee on the means to make the process more open, or to guarantee faster ministerial responses to scientific recommendations.


La Commission a donc ouvert en février 1999 une procédure d'enquête approfondie à l'encontre des 6 projets d'aides.

The Commission accordingly began a detailed investigation of the six aid projects in February 1999.


Elle a donc ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard de ce chantier le 8 juillet 1999.

The formal investigation procedure in the case was opened on 8 July 1999.


La Commission a donc ouvert en février 1999 une procédure d'enquête approfondie à l'encontre des six projets d'aides.

Accordingly, the Commission launched in February 1999 an in-depth investigation into the six aid projects.


La Commission avait donc ouvert la procédure à l'égard des aides d'État prévue à l'article 88 du Traité sur les notifications allemande, française, belge et néerlandaise avant l'été, et est susceptible d'ouvrir la procédure également à l'égard d'autres États membres.

The Commission therefore opened the State aid investigation procedure (provided for Treaty article 88) on the German, the French, the Belgian and the Dutch notifications before the summer, and is likely to open the procedure against further Member States.


L'utilisation d'une méthode ouverte de coordination doit donc être spécifiquement adaptée au domaine de l'asile.

The use of an open coordination method must therefore be specifically adapted to the field of asylum.


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