La Commission avait donc ouvert la procédure à l'égard des aides d'État prévue à l'article 88 du Traité sur les notifications allemande, française, belge et néerlandaise avant l'été, et est susceptible d'ouvrir la procédure également à l'égard d'autres États membres.
The Commission therefore opened the State aid investigation procedure (provided for Treaty article 88) on the German, the French, the Belgian and the Dutch notifications before the summer, and is likely to open the procedure against further Member States.