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Vertaling van "donc nécessaire d'établir " (Frans → Engels) :

Il est donc nécessaire que la Commission recommande aux États membres de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois.

It is therefore necessary for the Commission to recommend to the Member States to carry out a coordinated control plan with a view to establish the prevalence of fraudulent practices in the marketing of certain foods for a period of one month.


Il était donc nécessaire qu’elle incite, par sa recommandation 2013/99/UE (2), les États membres à appliquer un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de ces pratiques frauduleuses dans la commercialisation des produits alimentaires concernés.

It was therefore necessary for the Commission to recommend to the Member States, by means of Commission Recommendation 2013/99/EU (2), a coordinated control plan with a view to establish the prevalence of these fraudulent practices in the marketing of such foods.


Il est donc nécessaire d’établir des principes en matière d’ouverture de comptes bancaires de base, un élément clé pour promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier, au minimum, d’un ensemble commun de services de paiement essentiels.

It is therefore necessary to establish principles on access to basic payment accounts which is a key element for promoting social inclusion and cohesion, in order to allow consumers to benefit as a minimum from a common set of essential payment services.


Il apparaît donc nécessaire d’établir des règles dans ce secteur et de contribuer à la protection de la santé humaine et à la valorisation et à l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’EEE.

It therefore appears necessary to lay down rules in this field and to contribute to the protection of human health and the environmentally sound recovery and disposal of waste EEE.


Il est donc nécessaire d’établir dans la présente directive des exigences harmonisées en termes d’hébergement et de soins.

It is therefore necessary to establish in this Directive harmonised requirements for accommodation and care.


Il est donc nécessaire d'établir des procédures permettant de limiter autant que faire se peut la possibilité que des règles techniques créent des obstacles illégaux à la libre circulation des marchandises entre les États membres.

It is therefore necessary to establish procedures to minimise the possibility of technical rules' creating unlawful obstacles to the free movement of goods between Member States.


Il est donc nécessaire d'établir un cadre complet pour l'accréditation et de fixer au niveau communautaire les principes de son fonctionnement et de son organisation.

It is therefore necessary to develop a comprehensive framework for accreditation and to lay down at Community level the principles for its operation and organisation.


Il est donc nécessaire d'établir des procédures permettant de limiter autant que faire se peut la possibilité que des règles techniques créent des obstacles illégaux à la libre circulation des marchandises entre les États membres.

It is therefore necessary to establish procedures to minimise the possibility of technical rules' creating unlawful obstacles to the free movement of goods between Member States.


La Commission souligne que seule l’apposition systématique de cachets permet d’établir avec certitude la date et le lieu du franchissement de la frontière extérieure et est donc nécessaire à la vérification du respect de la durée du séjour autorisé d'un ressortissant de pays tiers à l'intérieur de l'espace Schengen (voir également le point 5 ci-dessous).

The Commission stresses that only the systematic stamping makes it possible to establish, with certainty, the date and place of the crossing of the external border and is therefore necessary for the verification of the respect of the length of the authorised stay of a third-country national within the Schengen area (see also infra point 5).


Il est donc nécessaire d'établir des indicateurs de sécurité communs (ISC) pour évaluer la conformité du système avec les OSC et faciliter le contrôle des performances de sécurité du chemin de fer.

It is thus necessary to establish common safety indicators (CSIs) in order to assess that the system complies with the CSTs and to facilitate the monitoring of railway safety performance.




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donc nécessaire d'établir ->

Date index: 2024-10-15
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