10. affirme qu'il en va de même pour les données halieutiques provenant de projets de rec
herche et qu'il est donc normal que les informations obtenues dans le cadre de projets scientifiques développés grâce à un financement ou un cofinancement public (Union ou États membres) soient accessibles et mises à la disposition des utilisateurs potentiels et du grand public, moyennant le respect de conditions à définir spécifiquement dans les projets; souligne que certains types de données halieutiques découlent spécifiquement de la création et de l'utilisation de modèles, de prototypes ou d'appareils expérimentaux, de sorte que leur utilisation
...[+++] est particulièrement sensible;
10. Maintains that the position is similar as regards fisheries data resulting from research projects, the expectation being that data obtained in scientific projects financed or co financed from public sources (EU or Member States) should be accessible and available to potential users and the general public, subject to compliance with conditions applying specifically to project data; points out that some types of fisheries data are produced specifically when models, prototypes, or experimental devices are designed and put to use, and that the dissemination of such data is therefore a particularly sensitive matter;