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Faites-le donc pour voir!

Vertaling van "donc ne devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les provisions pour renouvellement du RAG étant devenues sans objet à la suite de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997, c'est bien au cours de l'exercice comptable 1997 qu'elles devaient être reclassées, et donc imposées au taux de l'impôt sur les sociétés applicables au cours de cet exercice.

Since the provisions for renewal of the RAG became superfluous following Act No 97-1026 of 10 November 1997, they should have been reclassified in the accounts for the 1997 financial year and therefore taxed at the rate of corporation tax applicable to that year.


Elle a conclu que les entreprises ayant bénéficié de ce régime devaient être considérées comme des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration et que ce sont donc lesdites lignes directrices dans leur ensemble qui devaient être utilisées comme base juridique pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

It observed that the beneficiaries under the scheme have to be considered as firms in difficulty in the meaning of the RR Guidelines and that those Guidelines should, therefore, be the legal basis on which to assess the compatibility of the aid.


Toutefois, elle n’a pas procédé à une analyse de leurs coûts et avantages, dans la mesure où elle a considéré cela comme disproportionné par rapport à leurs incidences; en effet, le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières) mettait en place le registre central depuis 2010 et, par ailleurs, ces projets s’inspiraient du système existant plutôt que d’imposer de nouvelles exigences de fond, donc ne devaient pas engendrer de coûts supplémentaires importants pour l’AEMF ou les agences de notation,

However, ESMA did not conduct a cost-benefit analysis since it considered this disproportionate to the impact of the draft regulatory technical standards given that the Committee of European Securities Regulators (CESR) had been establishing the central repository since 2010 and the draft technical standards reflected the operation of the existing system rather than applying material new requirements and was therefore not expected to impose significant additional costs on ESMA or credit rating agencies,


Donc, ils devaient appeler leur père en disant: « papa, c'est moi, j'ai ton lunch».

They had to call out to their fathers, “Dad, it's me.


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Il a donc été considéré à titre provisoire que tous les types de bougies couverts par la présente enquête faisaient partie du même produit et qu’ils devaient donc faire l’objet de cette enquête.

It was therefore provisionally considered that all candle types covered by the present investigation were part of the same product and should be covered by the investigation.


Il a donc décidé que les outils de gestion des risques éligibles devaient respecter les dispositions fixées dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole.

The Council agreed that eligible risk management tools must therefore comply with the provisions laid down in the Community guidelines on State aid in the agriculture sector.


Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que les plans d'action concernant les services financiers et le capital-risque devaient être intégralement appliqués d'ici 2005 pour le premier et 2003 pour le second. Le travail va donc s'accélérer dans certains secteurs clés, afin que les objectifs ci-après puissent être atteint:

The EU Summit in Lisbon set a completion date of 2005 for the Financial Services Action Plan and 2003 for the Risk Capital Action plan and work will now accelerate in certain key areas to ensure those targets are met:


Le Conseil a donc souligné que les parties devaient montrer clairement qu'elles sont résolues à régler les conflits pacifiquement et à respecter pleinement les engagements qu'elles ont souscrits et qu'elles sont animées de la volonté politique nécessaire à cette fin.

It therefore stressed the need for the parties to demonstrate unequivocally the determination and the necessary political will to settle the conflicts peacefully and to respect fully the commitments they have entered into.


Le 27 novembre 1999, les autorités douanières ont également déclaré que six des camions pesaient plus de 40 tonnes et devaient donc posséder une autorisation du ministère serbe des transports pour circuler sur le territoire yougoslave.

Also on 27 November 1999, the customs authorities also stated that six of the tankers had been found to weigh over 40 tonnes and thus required a permit from the Serbian Ministry of Transport to be allowed to travel on Yugoslav roads.


Je vous invite donc à une réflexion sérieuse, car si le Président et le Sénat devaient accepter le rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, cette décision aura pour effet de bloquer le projet de loi C-28, qui ne pourra donc demeurer au Feuilleton.

I ask therefore that we reflect carefully. If the Speaker and this chamber were to accept the report from the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, then such a decision would have the effect of negating the bill, and Bill C-28 would not be able to continue on the Order Paper.




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Date index: 2024-11-25
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