Traduction de «donc m’appliquer plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– les PNP non garantis imposent à la banque créancière une couverture minimale des pertes plus élevée et plus précoce que les PNP garantis, parce qu'ils ne bénéficient pas de sûretés ou de garanties et sont donc considérés comme plus risqués que les PNP garantis. En conséquence, l'exigence de couverture maximale s'applique dès la deuxième année pour les PNP non garantis.
- Unsecured NPLs require higher and timelier minimum loss coverage by the creditor bank than secured NPLs because they are not secured by collateral or guarantees and are therefore considered riskier than secured NPLs. Consequently, the maximum coverage requirement applies as of the second year for unsecured NPLs.

Les exigences de la présente directive en matière de protection des investisseurs devraient donc s'appliquer de la même manière aux produits d'investissement vendus sous forme de contrats d'assurance; cependant, du fait de leurs structures de marché et caractéristiques de produits différentes, il est plus approprié d'inscrire les prescriptions détaillées dans le réexamen en cours de la directive 2002/92/CE plutôt que dans la présente directive.
Whereas the investor protection requirements in this Directive should therefore be applied equally to those investments packaged under insurance contracts, their different market structures and product characteristics make it more appropriate that detailed requirements are set out in the ongoing review of Directive 2002/92/EC rather than setting them in this Directive.

Lorsqu'une fonction ou un service assuré par un DCT est régi par un autre acte juridique de l'Union, il convient donc d'appliquer l'acte juridique le plus strict.
Where a function or service performed by a CSD is regulated in other Union legal act it is therefore appropriate for the strictest legal act to apply.

Les contrôles des exportations doivent donc s’appliquer «en ligne» dans le contexte d’un monde totalement interconnecté, où les transferts intangibles de technologie (TIT)[6] prennent de plus en plus d’importance par rapport aux mouvements physiques de biens.
Export controls thus need to operate 'online' in the context of a globally connected world, in which intangible technology transfers (ITT)[6] have become increasingly significant vis à-vis the physical movement of goods.

7. note que la majorité des participants à cette initiative privilégient la conclusion d'un ACS dans le cadre de l'article V de l'AGCS, en tant qu'accord de libre-échange (ALE) plurilatéral en matière de services, sans étendre les bénéfices de ce futur accord à l'ensemble des membres de l'OMC et donc sans appliquer la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS; rappelle que, pour être admissible au titre de l'article V de l'AGCS, l'ACS devrait être très ambitieux et couvrir une partie substantielle des échanges de services, dans tous les secteurs et pour tous les modes de prestation;
7. Notes that a majority of the participants involved in the initiative are in favour of concluding a TISA under Article V of the GATS, as a plurilateral free trade agreement (FTA) on services, without extending the benefits of this future agreement to the whole of the WTO’s membership and consequently without applying the MFN clause of the GATS; recalls that in order to qualify under Article V of the GATS, the TISA would need to be very ambitious, covering a substantial proportion of all trade in services, across all service sectors and modes of delivery;

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

Je vais donc m’appliquer plus spécifiquement à remercier aussi les uns et les autres de nous avoir bien avertis, en amont, de ce qu’ils faisaient, de façon à ce que nous puissions suivre un peu finement les amendements qui se préparaient.
I will, therefore, make every effort to concentrate more specifically on thanking all those who told us beforehand what they were doing, so that we could clearly follow the amendments that were being prepared.

Même en épuisant tous les potentiels de réduction locaux disponibles (et donc en appliquant les mesures les plus rigoureuses), les effets sur les pics d'ozone n'égalent en rien ceux de la maîtrise permanente des émissions.
Even by exhausting all available local control potentials (and hence by applying the most stringent actions), the effects on peak ozone levels cannot be placed on a par with those of permanent emission control.

(8) Le système d'évaluation de l'état des navires a pour objet de permettre de déceler les faiblesses structurelles des pétroliers âgés et doit donc s'appliquer dès 2005 à tous les pétroliers de plus de 15 ans.
(8) The Condition Assessment Scheme is designed to detect structural weaknesses in ageing oil-tankers and should therefore from 2005 apply to all oil tankers above the age of 15 years.