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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Caractère moralement blâmable
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Culpabilité morale
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dépourvu de personnalité morale
Harcèlement au travail
Harcèlement moral au travail
Harcèlement professionnel
Harcèlement psychologique au travail
Harcèlement sur le lieu de travail
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Mobbing au travail
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Responsabilité morale
Réprobation morale
Sans personnalité morale
Souffrance morale
Violence au travail
Violence en milieu de travail
Violence sur le lieu de travail
être moral

Vertaling van "donc moralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated




nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]

harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]


culpabilité morale [ réprobation morale | responsabilité morale | caractère moralement blâmable ]

moral blameworthiness


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les objectifs de la résolution devraient donc être d'assurer la continuité des services financiers essentiels, de maintenir la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant autant que possible le recours des entités défaillantes à un soutien financier public et de protéger les déposants.

The objectives of resolution should therefore be to ensure the continuity of essential financial services, to maintain the stability of the financial system, to reduce moral hazard by minimising reliance on public financial support to failing entities, and to protect depositors.


T. considérant que l'aléa moral devrait être évité afin de parer la prise de risques excessifs, que s'impose un cadre protégeant le système et non les «délinquants» participant au système et que, plus particulièrement, aucun fonds de résolution ne devrait être utilisé pour renflouer les actionnaires de banques ou récompenser les dirigeants qui n'ont pas été à la hauteur; considérant que les établissements qui ont recours à un régime de résolution des problèmes bancaires au niveau de l'Union dans ce contexte devraient faire face à des conséquences telles des mesures administratives et de réparation; considérant que l'élimination de l'aléa mora ...[+++]

T. whereas moral hazard should be avoided to prevent excessive risk taking, and a framework that protects the system, not delinquent participants in that system, is called for, in particular no resolution funds should be used to bail out shareholders of banks or to reward the management for its own failure; whereas, institutions which make use of an EU banking resolution regime in this context and should face consequences such as administrative and reparation measures; whereas the elimination of moral hazard should therefore become a guiding principle in future financial supervision,


Le message était donc «erst kommt das Fressen, dann kommt die Moral» [«on mange d’abord, la morale passe après»].

‘Erst kommt das Fressen, dann kommt die Moral’ [‘Gorge ourselves first – morality later’] was the message.


La commission d'une infraction par une personne ou un groupe de personnes identifiées à l'organisation constitue donc aussi une infraction de la part de la personne morale.

Where an offence is committed by a person or a group of persons identified with the organisation, it is therefore an offence by the legal person.


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Y. considérant qu'en raison de la vitesse à laquelle augmentent les connaissances dans le domaine de la génétique humaine, les conséquences juridiques, sociales, morales et économiques se multiplient et qu'il serait donc utile que le Parlement européen continue à se pencher sur la question en recourant à tous les moyens qu'il jugera bons,

Y. whereas, in view of the extremely rapid growth of knowledge in the field of genetics with its concomitant legal, social, ethical and economic implications, the European Parliament should continue its work on human genetics in whatever way it deems appropriate,


Aucune exception n'étant prévue dans les statuts mentionnés dans la Note, les personnes morales sont donc passibles de poursuites pour ces infractions.

No exception is made in the statutes mentioned in the Notes and therefore legal persons can be prosecuted for these offences.


Les lois mentionnées dans la note relative à la transposition prescrivent des peines pour les « personnes » coupables des infractions, et ces peines s'appliquent donc aussi bien aux personnes morales que physiques.

The Acts referred to in the Transposition Notes prescribe penalties for 'persons' guilty of the offences and these penalties therefore apply to legal as well as natural persons.


Donc, je crois qu'il était tout à fait pertinent, dans ce contexte, de demander à une autorité extérieure et moralement indiscutable de prendre ces dispositions. Je pense que l'Autriche n'a pas à se plaindre de ce qui s'est produit, bien au contraire.

I therefore think it was quite appropriate, in this context, to ask an external authority, that was not morally implicated, to undertake this task. I think Austria has no call for complaint regarding what has been done, quite the contrary.


Il est important de souligner que la directive s'applique à toute personne physique ou morale exécutant des virements transfrontaliers dans le cadre de ses activités, ce qui englobe donc aussi les établissements non bancaires, voire non financiers, qui sont autorisés à exécuter des virements dans un État membre.

It is important to stress that the Directive applies to any legal or natural person carrying out cross-border credit transfers by way of business. If in a Member State non-banking or even non-financial establishments are allowed to carry out payment transactions, such establishments are covered by the Directive.


Le compromis du Conseil est donc acceptable, à condition que le texte actuel soit conservé dans la version finale; aucun affaiblissement ne devrait être admis, en particulier en ce qui concerne la personne physique dont le comportement déclenche la responsabilité de la personne morale: outre le décideur, il devrait s'agir également de celui qui détient un pouvoir de contrôle dans la personne morale (article 2,1).

The Council compromise is therefore acceptable, provided that the current text is retained in the final version; any attempt to water it down must be resisted, particularly as regards the natural person whose actions result in the liability of the legal person: in addition to the decision-maker, this should also apply to the person having power to exercise control within the legal person (Article 2(1)).


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