Vertaling van "donc l’intention d’examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]
notice of intention to become a party

Programme spécial de formation organisé par l'UNITAR à l'intention d'étudiants de l'École du commerce extérieur de l'URSS
Special Training Programme Organized by UNITAR for Fellows from the USSR Academy for Foreign Trade

logement à l'intention d'un travailleur
working accommodation unit

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc l’intention d’examiner comment il est possible d’agir au niveau de l’Union pour apporter des réponses aux problèmes suivants, qui sont spécifiques à l’économie bleue:
The Commission will therefore examine how action at EU level can tackle the following issues that are specific to the blue economy:

M. considérant qu'il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question du fumus persecutionis , à savoir si l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député;
M. whereas there is therefore no need to consider the matter of fumus persecutionis , that is to say, whether the intention underlying the criminal proceedings is to harm the Member’s political activity;

M. considérant qu'il n'est donc pas nécessaire d'examiner la question du fumus persecutionis, à savoir si l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député;
M. whereas there is therefore no need to consider the matter of fumus persecutionis, that is to say, whether the intention underlying the criminal proceedings is to harm the Member’s political activity;

La Commission a donc l’intention de renforcer son appui aux projets critiques en réunissant les promoteurs de projet pour examiner les possibilités techniques d’accélérer la mise en œuvre des projets, de même que les autorités réglementaires nationales (ARN) afin de convenir d'une répartition transnationale des coûts et d'un financement, ainsi que les ministères compétents en vue de garantir un soutien politique fort dans la perspective du premier appel à projets mais aussi des suivants.
The Commission therefore intends to intensify its support for the critical projects by bringing together the project promoters to discuss technical possibilities to speed up project implementation and National Regulatory Authorities (NRA) to agree on cross-border cost allocation and financing as well as the relevant Ministries to ensure strong political support both in view of the first but also the later calls.

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les plaignants et étudier différents modèles de financement, ce afin de garantir l'accès à la justice;
7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;

La Commission n’a donc pas l’intention d’examiner les ristournes offertes par les petits opérateurs téléphoniques locaux qui n’occupent pas un position dominante sur une partie substantielle du Marché commun.
The Commission therefore does not intend to investigate the rebate practices of smaller local telephony operators which do not have a dominant position on a substantial part of the common market.

2) C'est pourquoi l'Autorité de surveillance AELE a l'intention d'examiner attentivement, sur la base des présentes règles, les aides destinées à contribuer au financement de mesures spécifiques de formation professionnelle dans des entreprises, qui sont rendues nécessaires par des investissements et sont donc directement liées à ces investissements.
(2) Therefore, within the scope of these rules, the EFTA Surveillance Authority intends to carefully examine aid for company-specific vocational training measures which are prompted by, and thus directly linked to, investments.

Je vous demande donc de nous dire un mot de votre stratégie globale, à savoir si vous avez l'intention d'examiner les ministères des Finances, de l'Agriculture, des Travaux publics et des Transports; et deuxièmement, si vous avez l'intention d'examiner ces subventions nuisibles du ministère des Finances.
So could you perhaps comment on your overall strategy, whether you intend to examine Finance, Agriculture, Public Works, and Transport; and second, whether you intend to examine these perverse subsidies in the Department of Finance?