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Vertaling van "donc lieu d'étendre " (Frans → Engels) :

Il y a donc lieu d'étendre la taille des petites embarcations à 10 mètres pour ne pas exclure toute une partie de la petite flotte de ces dispositions.

The number in the recital corresponding to the length of these small vessels should therefore be increased so as not to exclude an entire section of the fleet from these provisions.


(7) Il y a donc lieu d'étendre les préférences commerciales autonomes au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan.

(7) It is therefore appropriate to extend autonomous trade preferences to Pakistan by suspending for a limited period of time all tariffs for certain products of export interest to Pakistan.


(7) Il y a donc lieu d'étendre les préférences commerciales autonomes au Pakistan en suspendant pour une période limitée tous les droits sur certains produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan pour autant que l'octroi de ces préférences commerciales n'ait pas d'effet dommageable notable sur le marché intérieur de l'UE et n'ait pas de conséquences négatives sur les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

(7) It is therefore appropriate to extend autonomous trade preferences to Pakistan by suspending for a limited period of time all tariffs for certain products of export interest to Pakistan provided that the award of these trade preferences does not cause any meaningful adverse effects on the domestic market of the Union, nor affects negatively least developed Members of the World Trade Organisation (WTO).


Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux ind ...[+++]

Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.


Il y a donc lieu de l'étendre à 18 mois.

It is therefore appropriate to extend this period to 24 months.


Il y a donc lieu d'étendre les activités de formation, d'information et de diffusion des connaissances à tout adulte intervenant dans des domaines liés à l'agriculture, à l'alimentation et à la sylviculture.

It is therefore necessary to broaden the scope of training, information and diffusion of knowledge activities to all adult persons dealing with agricultural, food and forestry matters.


Il y a donc lieu d'étendre la possibilité d'exemption à toutes les sociétés de capitaux dont l'activité n'est pas axée sur les marchés financiers.

Consequently, the proposed exemption should be extended to all non-capital-market-oriented companies with share capital.


Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volont ...[+++]

In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased ...[+++]


(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2666/2000(4) et le règlement (CE) n° 2667/2000 pour étendre les activités de l'Agence à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(4) Regulation (EC) No 2666/2000(4) and Regulation (EC) No 2667/2000 should therefore be amended to extend the Agency's activities to the Former Yugoslav Republic of Macedonia.


Il n'est pas prévu de disposition de ce type pour les produits importés conformément à la procédure établie à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91; il y a donc lieu d'étendre l'utilisation de ce certificat aux produits importés en vertu de l'article 11, paragraphe 6, afin de s'assurer que ces produits ont été fabriqués selon des normes de production équivalentes à celles prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2092/91, et qu'ils ont été soumis à des mesures de contrôle d'une efficacité équivalente à celle des mesures visées aux articles 8 et 9 et que ces mesures de contrôle ont été appliquée ...[+++]

For products imported under the procedure established in Article 11(6) of Regulation (EEC) No 2092/91, there is no such provision. It is therefore necessary to extend the use of that certificate to products imported under Article 11(6) in order to ensure that these products were manufactured according to production rules equivalent to those laid down in Article 6 of Regulation (EEC) No 2092/91 and were subject to inspection measures of equivalent effectiveness to those referred to in Articles 8 and 9, and such inspection measures were permanently and effectively applied in the third country concerned.




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Date index: 2025-04-07
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