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Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision relative aux ressources propres
Estimation des ressources
Inventaire des ressources
Numéro de personne-ressource non indiqué
Personne-ressource
Prestation sous condition de ressources
Prospection des ressources
Quatrième ressource
Ressource PNB
Ressource complémentaire
Ressource complémentaire fondée sur le PNB
Ressource fondée sur le PNB
Ressource naturelle
Ressource non renouvelable
Ressource propre complémentaire
Ressource propre provenant du PNB
Ressource renouvelable
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
Ressources touristiques d’une destination à améliorer
Ressources touristiques d’une destination à compléter
Ressources touristiques d’une destination à développer
Ressources touristiques à prévoir
évaluation des ressources

Vertaling van "donc les ressources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

fourth resource | supplementary resource based on GNP


évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]

evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]




prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


numéro de personne-ressource non indiqué

No contact number given


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]

renewable resources [ non-renewable resources ]


ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer

tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La stratégie en matière de ressources contribuera donc à renforcer l'intégration des questions environnementales liées aux ressources dans les autres politiques qui ont une influence sur les incidences environnementales de l'utilisation des ressources naturelles, notamment dans le cadre du processus de Cardiff.

The Resources Strategy will therefore work towards increasing the integration of resource-related environmental issues into other policies that influence the environmental impacts of the use of natural resources, in particular under the Cardiff Process.


Les revenus locatifs constituant une partie des ressources de la commune de Kosakowo, ils constituent donc des ressources d'État.

Rental income is part of Kosakowo's financial resources and therefore constitutes State resources.


Leurs ressources constituent donc des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et leurs interventions sont considérées comme une aide d'État si tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, sont remplis.

Their resources therefore constitute State resources in the meaning of Article 107(1) TFEU and their interventions qualify as State aid if all the other criteria of Art. 107(1) are met.


Leurs ressources constituent donc des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et leurs interventions sont considérées comme une aide d'État si tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, sont remplis.

Their resources therefore constitute State resources in the meaning of Article 107(1) TFEU and their interventions qualify as State aid if all the other criteria of Art. 107(1) are met.


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L'Union doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil dans les meilleures conditions possibles et il y a donc lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent ces ressources propres à la disposition de la Commission.

The Union must have the own resources referred to in Article 2 of Council Decision 2014/335/EU, Euratom available in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States to provide the Commission with those own resources.


Les mesures ont toutes été accordées sur des fonds se trouvant sous le contrôle direct de l’État et constituaient donc des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

The measures were all granted from funds under the direct control of the State and therefore constituted State resources within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.


Les mesures A et G font directement intervenir le budget de l'administration centrale et de collectivités locales britanniques, donc des ressources d'État.

Measures A and G directly involve the United Kingdom central or local authorities’ budgets, hence State resources.


L'injection de capital, la protection contre les risques et l'apport promis dans l'accord de remboursement ont été mis à disposition par le Land de Berlin et contiennent donc des ressources d'État.

The capital injection, the risk shield and the contribution promised in the refund agreement were provided by the Land of Berlin and therefore comprise state resources.


Dans la nouvelle décision, le PNB est donc remplacé par le RNB aux fins des ressources propres. Toutefois, afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, le plafond des ressources propres en tant que pourcentage du RNB de l'UE a été adapté. Le nouveau plafond équivaut à 1,24 % du RNB de l'UE.

But to leave the amount of own resources made available to the Communities unchanged, the ceiling on own resources as a percentage of EU GNI has been adapted, the new ceiling being 1.24%.


Le principe des ressources propres était donc déjà inscrit dans l'article 201 du traité: « Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres».

The principle was set down in Article 201 of the Treaty, which stated: "Without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources".


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