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Acte
Celui-ci
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Encouragement à la prise de décisions
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Faites-le donc pour voir!
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Vertaling van "donc la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


encouragement à la prise de décisions

Decision making support
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces indicateurs ont été repris par le Tribunal dans son arrêt du 28 mars 2012 dans l'affaire Ryanair/Commission (175), qui confirme donc la décision Alitalia.

This set of indicators was confirmed by the Court in its decision of 28 March 2012Ryanair v Commission (175), which confirmed the Alitalia decision.


Cette proposition de décision du Conseil modifie donc la décision susmentionnée en la rendant applicable à Mayotte, en autorisant l'application d'une fiscalité différentiée en faveur de 59 produits pour lesquels il existe une production locale à Mayotte, pour lesquels les autorités françaises ont apporté des justifications quant aux surcoûts supportés, comme l'exige la Commission, et proposant le différentiel maximal pour chaque produit, limité à ce qui est nécessaire pour compenser la plus faible compétitivité et les surcoûts affectant les produits locaux.

This proposal for a Council Decision thus amends the above-mentioned Decision by making it applicable to Mayotte, authorising the application of a differentiated tax system for 59 products produced locally in Mayotte, for which the French authorities have provided evidence that additional costs are incurred as required by the Commission, and proposing a maximum differential for each product limited to what is necessary to offset the lower competitiveness and additional costs of the local products.


Je salue donc la décision d’exclure les projets financés par le Fonds social européen du mécanisme de contrôle des recettes et la décision d’augmenter le coût limite de 200 000 euros à un million d’euros dans le cas des projets financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

I therefore welcome the decision to exempt projects financed by the European Social Fund from the mechanism for monitoring revenues and the decision to raise the cost limit from EUR 200 thousand to EUR 1 million in the case of projects financed from the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund.


Le règlement OCM unique reflète donc les décisions politiques prises jusqu’au moment où son texte a été proposé par la Commission.

The Single CMO Regulation thus reflects the policy decisions taken up to the moment when its text was proposed by the Commission.


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Le règlement OCM unique reflète donc les décisions politiques prises jusqu’au moment où le texte du règlement OCM unique a été proposé par la Commission.

The Single CMO Regulation, therefore, reflects the policy decisions taken up to the moment when the text for the Single CMO Regulation was proposed by the Commission.


Monsieur le Président, je suis persuadé que les citoyens des pays concernés salueront la présence plus efficace de Frontex, qui les aidera à gérer les flux d'immigrants. En effet, comme nous le savons tous, ces flux sont une préoccupation majeure pour les citoyens de ces pays, qui apprécieront donc les décisions que nous avons prises au sujet du budget.

Mr President, I am in no doubt that the citizens of the countries affected will welcome Frontex’s more effective presence to help them meet the influx of migrants, which, as we all know, is a main preoccupation for citizens of these countries. They will therefore appreciate the decisions we have taken as regards budget.


Je recommande donc cette décision au Parlement.

I therefore commend its decision to the House.


Les normes jouent également un rôle important pour l'innovation et influencent donc les décisions d'investissement des entreprises en matière de RD. En tant que source des connaissances techniques les plus récentes, les normes élargissent la base de connaissances de l'économie et peuvent intégrer harmonieusement des nouvelles technologies et des résultats de la recherche dans la conception et le processus de développement de nouveaux produits et services.

Standards also play an important role for innovation, thus influencing business investment decisions on R+D. As a source of the most up-to-date technical knowledge, standards broaden the knowledge base of the economy and can integrate new technologies and research results harmoniously into the design and development process of new products and services.


De même, l'engagement visant à la réduction fiscale pour les salaires les plus bas ou au renforcement des mesures ayant pour but de motiver la recherche d'un emploi, de contrôler le chômage et, bien sûr, de stimuler l'intégration de la femme dans le marché du travail par diverses mesures, dont bon nombre ont déjà été mises en évidence ici, la stratégie visant au prolongement flexible de la vie professionnelle active, étant donnée l'évolution de notre démographie, et l'amélioration du transfert des droits sociaux et de la mobilité professionnelle en général sont des sentiments et des idées, et donc des décisions, au travers desquels nous, ...[+++]

There is also the commitment to tax reduction for the lowest salaries and to accentuate measures to motivate people to seek employment, to control unemployment and of course to encourage the incorporation of women into the labour market through various measures, many of which had already been highlighted here. In addition there is the strategy for flexible extension of the length of the working life in view of the changes in our demography, the improvement in the transfer of social rights and employment mobility in general. These are all feelings and ideas, and therefore decisions, through which as European citizens we can take hold of a ...[+++]


À la différence des tâches d'évaluation et de communication des risques, la troisième composante du processus d'analyse des risques, la gestion des risques, demande une action législative, et donc des décisions politiques fondées non seulement sur des éléments scientifiques mais aussi sur une appréciation plus large des souhaits et des besoins de la société.

Unlike risk assessment and communication, the third element of risk analysis, namely risk management, requires legislative action and thus political decisions based not only on scientific considerations but also on a wider appreciation of the wishes and needs of society.


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