Vertaling van "donc la chambre pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«souligne qu'il importe d'améliorer les conditions de vie des filles et des femmes; insiste sur le fait que l'accès à l'éducation est donc vital et pourrait provoquer une mutation sociale et économique; se félicite de la convention interaméricaine de 1994 pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (la “convention de Belem do Para”), et demande de conférer un plus rôle important au secrétariat du mécanisme de suivi y afférent (MESECVI); salue l'entrée en vigueur, en 2016, de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe et invite les pays des deux régions qui ne l'ont pas encore fait à la signer; »
‘stresses the importance of improving the lives of girls and women; highlights that access to education is therefore vital and could lead to social and economic transformation; welcomes the 1994 Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women (“Belém do Pará Convention”), and calls for the secretariat in its follow-up mechanism, MESECVI, to be given a more significant role; welcomes the entry into force in 2016 of the Council of Europe's Istanbul Convention, and calls on countries in both regions that have not yet done so to sign up to it; ’

Le décès ou la révocation de plusieurs ministres pourraient placer le gouvernement dans une situation semblable et donc la Chambre pourrait aussi vouloir ajourner ses travaux, si elle devait siéger à ce moment-là.
The death or dismissal of several Ministers could result in similar circumstances for the government, and thus a similar adjournment of the proceedings in the House, should it be sitting at the time.

Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.
The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.

Donc, le comité pourrait le faire, et l’autorité externe pourrait s’attendre à ce qu’il le fasse, mais il reste que cela ne suffit pas et nécessite que la Chambre confirme la décision du comité.
So the committee could do it, and the outside authority might rely on that, but there might be an argument to be made that it's not sufficient and that it requires the House to confirm the committee's decision.

Étant donné que les motifs précis qui ont amené à admettre cet enregistrement sont restés inconnus par la chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal ne pourrait pas se voir imputer d’avoir dénaturé les faits à cet égard.
Since OHIM’s Board of Appeal was never informed of the exact reasons that led to that registration being granted, the Court of First Instance cannot be accused of having distorted the facts in this respect.

24 L’OHMI considère donc qu’il n’est pas certain que la position adoptée par la chambre de recours soit correcte et demande ainsi au Tribunal de déterminer si une forme essentiellement inspirée par des considérations esthétiques – mais qui ne donne pas une valeur substantielle au produit au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 – et qui diffère de manière significative d’une forme communément utilisée dans le commerce, peut remplir une fonction de marque.
OHIM therefore considers that it is not certain that the position adopted by the Board of Appeal is the correct one and, accordingly, asks the Court to determine whether a shape essentially inspired by aesthetic considerations – but which does not give substantial value to the goods within the meaning of Article 7(1)(e)(iii) of Regulation No 40/94 – and which differs significantly from a shape commonly used in trade can perform a trade mark function.

Contrairement à l’appréciation de la chambre de recours, le produit en cause ne serait donc pas perçu uniquement comme un produit ayant un design inhabituel.
Contrary to the Board of Appeal’s assessment, the product in question will not therefore be perceived only as a product having an unusual design.

Donc, la Chambre des communes pourrait perdre un certain droit de regard simplement par ce «ou».
This means that the House of Commons could lose its right to review user fees, simply because of the word “or”.

Donc, considérant l'importance de l'enjeu, vous comprendrez, et puisqu'il est impossible d'envisager à court terme une autre occasion que celle-ci où la Chambre pourrait être saisie du sujet, il y va de l'intérêt public, je pense, que les parlementaires puissent débattre de cette question fondamentale et puissent faire part au gouvernement le plus tôt possible de leur point de vue.
Considering the importance of what is at stake, you will understand, since it is impossible to consider, on short notice, another occasion on which the matter could be put before the House, I think it is in the public interest that parliamentarians should have a chance to discuss this fundamental question and express their views to the government as soon as possible.

Je n'en ai pas. Je sais qu'il est inscrit au Feuilleton des avis de la Chambre des communes et, donc, qu'il pourrait être présenté dès aujourd'hui.
I know that it is on the Notice Paper in the House of Commons, so it could come as early as today.