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Ingérence politique
Ingérence politique active
Politique de non-ingérence
Politique de non-intervention

Traduction de «donc ingérence politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




politique de non-intervention [ politique de non-ingérence ]

hands-off policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc ...[+++]

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potentia ...[+++]


Il est donc crucial pour toute politique cherchant à favoriser l’émergence d’un marché pilote d’anticiper les marchés mondiaux, de développer une conception innovante qui réponde à ces besoins mondiaux à venir et d’introduire des avantages en termes de coûts suffisamment élevés pour convaincre d’autres pays de suivre, sans s’ingérer aux forces du marché.

It is thus a critical point for any policy that attempts to support the emergence of a lead market to anticipate global markets, develop an innovation design that responds to these upcoming global needs and introduce cost advantages high enough to persuade other countries to follow, without interfering with competitive forces.


3. se déclare préoccupé par le nombre croissant d'informations dignes de foi faisant état d'ingérences abusives du Service de sécurité d'Ukraine (SBU) dans les affaires politiques intérieures, notamment par des pressions sur des journalistes et sur des militants des partis et de la société civile et sur leurs familles; juge ces activités inacceptables dans une société démocratique et invite donc les autorités à réformer le Service ...[+++]

3. Expresses its concern about the increasing number of credible reports of undue involvement by the Security Service of Ukraine (SBU) in domestic political affairs, including pressure put on journalists and party and civil society activists and their relatives; considers such activities unacceptable in a democratic society and therefore calls upon the authorities to reform the security services and its functions in line with European standards;


Il y avait donc ingérence politique et attribution d'emplois à des amis.

There was therefore political interference and the landing of jobs for friends.


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Nous sommes à la veille de l'élection du Premier ministre, scrutin essentiel pour l'avenir du processus de paix, et nous devons donc nous garder d'apparaître interventionnistes ou de nous ingérer dans la politique israélienne.

We have an election for a prime minister which will be crucial in relation to the future of the peace process so we must take care not to be seen as interventionist or interfering.


Une telle prise de position représente, de notre point de vue, une ingérence tout à fait excessive dans la politique nationale en matière de fiscalité, et nous ne saurions donc l'approuver.

As we see it, such a position constitutes unduly large interference in national fiscal policy and cannot, therefore, be supported.


Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat le 20 mars 1997 ...[+++]

Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interfere ...[+++]


Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise par Mme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat du 20 mars 1997 ...[+++]

Be it resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgment of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20, 1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interfere ...[+++]


Il est indépendant du Parlement et donc à l'abri de toute ingérence politique.

It is at arm's length from Parliament and therefore free from political interference.


Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, on ...[+++]

Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interfere ...[+++]




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donc ingérence politique ->

Date index: 2021-12-13
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