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Directives pour la définition des objets gérés
Garderie gérée directement

Vertaling van "donc gérées directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
opérations particulières que la Commission gère directement

special operations which the Commission manages directly




directives pour la définition des objets gérés

guidelines for the definition of managed objects
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'une des innovations proposées consiste à appliquer la gestion partagée à l'ensemble des fonds (le Fonds pour la sécurité intérieure en étant actuellement exclu). Une part croissante des ressources disponibles seraient donc gérées directement par les États membres.

One of the innovations proposed is to apply shared management to all the funds (previously the ISEC fund was not included), which means that an increasing part of the available resources will be managed directly by the Member States.


L'une des innovations proposées consiste à appliquer la gestion partagée à l'ensemble des fonds (le Fonds pour la sécurité intérieure en étant actuellement exclu). Une part croissante des ressources disponibles seraient donc gérées directement par les États membres.

One of the innovations proposed is to apply shared management to all the funds (previously the ISEC fund was not included), which means that an increasing part of the available resources will be managed directly by the Member States.


Si une autorité est désignée par un État membre pour déterminer la redevance pour coûts externes, elle ne devrait pas avoir d’intérêt direct à fixer un montant trop élevé et devrait donc être indépendante de l’organisme qui recouvre et gère les recettes de péage.

If an authority is designated by a Member State to set the external-cost charge, it should have no vested interest in setting the amount at an undue level and should therefore be independent from the body which collects and manages toll revenue.


Lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre de la présente directive, et être agréé en tant que tel. Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne ne devrait toutefois ne pas être agréé en tant que gest ...[+++]

Where the legal form of the AIF permits internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF is also AIFM and should therefore comply with all requirements for AIFMs under this Directive and be authorised as such. An AIFM which is an internally managed AIF should however not be authorised as the external manager of other AIFs.


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Lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre de la présente directive, et être agréé en tant que tel. Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne ne devrait toutefois ne pas être agréé en tant que gest ...[+++]

Where the legal form of the AIF permits internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF is also AIFM and should therefore comply with all requirements for AIFMs under this Directive and be authorised as such. An AIFM which is an internally managed AIF should however not be authorised as the external manager of other AIFs.


Le système comptable de l’organisme qui gère les paiements ne donnera donc pas un recensement direct des droits au paiement, mais l’enregistrement indirect des informations déclarées par d’autres organismes.

Thus the accounting system of the body managing payment will not provide a direct record of the entitlement to payment, but an indirect record of declarations made by other bodies.


43. rappelle que le principe de subsidiarité s’applique également à l’OLAF, auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres (enquêtes au sein des organes et des institutions et en relation avec les dépenses gérées directement par la Commission) ou faisant l’objet d’efforts insuffisants de la part de ces derniers;

43. Points out that the subsidiarity principle also applies to OLAF, i.e. the requirement to concentrate on those areas in which the services of the Member States have no competence (investigations within institutions and bodies and in connection with expenditure directly managed by the Commission) or are failing to make adequate efforts;


43. rappelle que le principe de subsidiarité s'applique également à l'OLAF, auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres (enquêtes au sein des organes et des institutions et en relation avec les dépenses gérées directement par la Commission) ou faisant l'objet d'efforts insuffisants de la part de ces derniers ;

43. Points out that the subsidiarity principle also applies to OLAF, i.e. the requirement to concentrate on those areas in which the services of the Member States have no competence (investigations within institutions and bodies and in connection with expenditure directly managed by the Commission) or are failing to make adequate efforts;


43. rappelle que le principe de subsidiarité s'applique également à l'OLAF, auquel il incombe donc de se concentrer sur les domaines échappant au champ de compétence des services des États membres (enquêtes au sein des organes et des institutions et en relation avec les dépenses gérées directement par la Commission) ou faisant l'objet d'efforts insuffisants de la part de ces derniers ;

43. Points out that the subsidiarity principle also applies to OLAF, i.e. the requirement to concentrate on those areas in which the services of the Member States have no competence (investigations within institutions and bodies and in connection with expenditure directly managed by the Commission) or are failing to make adequate efforts;


(1) Jusqu'au 31 décembre 1999, les dépenses communautaires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire étaient gérées directement par la Commission et donc sans être soumises aux dispositions du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(3), et en particulier sans être canalisées par les organismes payeurs des États membres.

(1) Community expenditure as regards veterinary and plant health measures was, until 31 December 1999, managed directly by the Commission, thus without being subject to the provisions of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy(2), as last amended by Regulation (EC) No 1287/95(3), in particular, without being channelled through the Member States paying agencies.




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Date index: 2024-01-05
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