Traduction de «donc fait l’objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le caractère justifié et/ou proportionné de certaines règles a donc fait l’objet de débats intenses au cours de l’évaluation mutuelle.
Consequently, the justification and/or the proportionality of certain rules was intensely debated during the mutual evaluation.

La plupart des dispositions du règlement n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (ou code des douanes modernisé) ont donc fait l'objet de modifications, du fait soit de l'incidence des mesures d'alignement sur le traité de Lisbonne, soit de la nécessité de procéder à des ajustements en raison de l'évolution de la législation pertinente de l'Union.
Most of the provisions of the Regulation N° 450/2008 laying down the Community Customs Code (MCC) were therefore affected by changes, because either of the impact of the alignment on the Treaty of Lisbon or of the need for adjustments because of the further evolution of relevant EU legislation.

Cette directive, qui concerne la libre circulation des citoyens, a donc fait l’objet de 1 500 plaintes de la part des citoyens, mais seuls 19 cas d’infraction ont été ouverts.
This is the directive on the free movement of citizens, and there have been 1500 complaints by citizens but only 19 infringement cases have been opened.

Vu la crise financière qui met le système industriel sous pression, elle n’est peut-être pas arrivée au moment le plus opportun. Les groupes parlementaires ont donc fait l’objet d’un lobbying disproportionné de ces sociétés qui s’inquiètent des implications financières de cette directive, comme dans le cas du paquet sur l’énergie et le changement climatique.
It has not perhaps come at the best of times, given the financial crisis, which is putting the industrial system under pressure and has therefore caused disproportionate lobbying of parliamentary groups by these companies, which are worried about the financial implications of this directive, as in the case of the Climate and Energy Package.

Ce nombre correspond à une augmentation de 5 % par rapport à l’année précédente (Toutefois, 335 plaintes portaient sur le même thème et ont donc fait l’objet d’un traitement commun.)
The number of complaints lodged in 2005 corresponds to an increase of 5% over the previous year (However, 335 complaints were on the same subject and were treated in a single joint inquiry).

Les graves inondations survenues durant l'été 2002 ont été suivies de plusieurs décisions institutionnelles et budgétaires destinées à assurer que des réponses appropriées soient apportées aux catastrophes naturelles également au niveau de l'Union européenne, en soutien des efforts déployés sur le plan national. La nécessité de telles réponses était, en effet, profondément ressentie et a donc fait l'objet d'un consensus.
Following the serious flooding in the summer of 2002, a number of institutional and budgetary decisions were taken in order to ensure that an adequate response to natural disasters could be taken also at the level of European Union, to support national efforts, the necessity of which was strongly felt and unanimously agreed.

12. Le cadre réglementaire régissant le choix du partenaire privé a donc fait l'objet d'une coordination communautaire à plusieurs niveaux et degrés d'intensité, laissant persister, sur le plan national, une grande divergence d'approches, même si toute opération impliquant l'attribution d'une mission à un tiers est régie par un socle minimal de principes découlant des articles 43 à 49 du Traité CE.
12. The legislative framework governing the choice of private partner has thus been the subject of Community coordination at several levels and degrees of intensity, with a wide variety of approaches persisting at national level, even though any project involving the award of tasks to a third party is governed by a minimum base of principles deriving from Articles 43 to 49 of the EC Treaty.

Il n'est donc pas exclu qu'une banque puisse, par exemple, exciper devant un juge national du fait que les mesures qu'on lui oppose dans un Etat membre sur la base de l'article 3 4 n'ont pas préalablement fait l'objet d'une notification.
Accordingly, a bank could bring a matter before a national court on the ground that the measures taken against it in a Member State on the basis of Article 3(4) were not notified in advance.

Certains éléments de fait pourraient ne pas être pertinents selon le droit pénal de l'Etat membre qui a prononcé la décision, et donc ne pas avoir fait l'objet d'investigations.
Some elements of fact may not have been relevant under the criminal law of the issuing Member State, and thus not investigated.

Ils ont donc fait l'objet, à cet égard, d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire de la part des autorités compétentes de l'État membre.
They have therefore been the subject, in this respect, of a preliminary administrative or judicial report by the competent authorities of the Member State.