Traduction de «donc entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

être entendu
come on for hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sept banques en cause se sont donc entendues au lieu de se faire concurrence sur le marché des produits dérivés libellés en euros.
This means that the seven banks colluded instead of competing with each other on the euro derivatives market.

Il est donc entendu que toute solution pratique devra respecter les dispositions correspondantes de l’OMC.
Thus, it is understood that any practical solutions have to respect the relevant WTO provisions.

On s'est donc entendu pour mettre en place un certain nombre d'institutions internationales: ONU, Fonds monétaire international, Banque mondiale et, bien entendu, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en 1948.
A number of international institutions were put in place through agreement, such as the United Nations, the International Monetary Fund, the World Bank and of course the General Agreement on Tariffs and Trades in 1948.

Les parties se sont donc entendues sur le remplacement de cet appareil.
The parties therefore agreed on the replacement of the dishwasher.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande, après avoir entendu l’État membre concerné, Ö la Commission détermine si les articles 12 et 13 ont été respectés et si la mesure peut donc continuer à s’appliquer.
Within two months of receipt of a request, after having heard the Member State concerned, Ö the Commission shall decide whether Articles 12 and 13 have been complied with and the measure may thus continue to be applied.

Le Tribunal du brevet communautaire doit donc avoir la possibilité d'omettre la procédure orale après avoir entendu les parties, dans le respect du règlement de procédure.
Therefore, the Community Patent Court should have the possibility to dispense with the oral procedure after having heard the parties and in accordance with the Rules of Procedure.

Au cours des quatre derniers mois, le comité a donc entendu le témoignage des deux hommes au coeur de cette affaire et de plusieurs autres témoins qui étaient au courant de certaines choses.
Over the past four months the committee subsequently heard the testimony of the two men at the centre of the affair and a number of other witnesses who have knowledge of some elements of this issue.

Le Tribunal n’a donc pas violé le droit de la requérante d’être entendue en n’ordonnant pas ladite audition.
The Court of First Instance accordingly did not infringe the right of the appellant to be heard by failing to order that the expert be led as a witness.

(32) Étant entendu que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(32) Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En présentant ces propositions au Conseil, la Commission a donc entendu : - maintenir pour l'essentiel en l'état la partie économique des différents schémas appliqués en 1989, - ne pas préjuger les adaptations découlant automatiquement des principes et critères décidés par le Conseil dans le cadre de la politique de différenciation, en 1985 pour le schéma industriel et en 1987 pour le schéma textile, - achever la mise en oeuvre d'une gestion communautaire des schémas agricole, industriel et textile - dans la perspective de la réalisation du marché intérieur en 1992 - ce qui facilitera ainsi l'utilisation des préférences par les pays bénéficiaires.
The Commission's proposals would: - retain the economic part of the various schemes applied in 1989 with only minor changes; - apply the changes which result automatically from the principles and criteria decided by the Council under its differentiation policy and first applied to the industrial scheme in 1985 and the textile scheme in 1987; - provide for the agricultural, industrial and textile schemes to be administered at Community level - with a view to the completion of the internal market in 1992 - which will facilitate the use of preferences by beneficiary countries.