Vertaling van "donc enfreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc conclu que la NAMA n'avait pas enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission therefore concluded that NAMA did not breach EU State aid rules.

Il ne serait donc pas considéré qu'un État membre a enfreint le critère en matière de dette visée à l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si ce non-respect est dû uniquement à une conjoncture défavorable.
Thus, a Member State would not be considered as having breached the debt criterion laid down in Article 126(2)(b) TFEU if that is only because of negative cyclical conditions.

B. considérant que le rapport constate également que l'Iran poursuit ses activités d'enrichissement et de retraitement de matières nucléaires, alors qu'il est tenu de les suspendre en vertu de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité; considérant toutefois que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en tant que tel, n'exclut pas la poursuite, par les États parties, d'activités d'enrichissement et que le programme d'enrichissement de l'Iran n'enfreint donc pas le TNP;
B. whereas the report further takes note of the fact that Iran continues its nuclear enrichment and reprocessing activities, which it is obliged to suspend under several Security Council Resolutions; whereas however the Nuclear Non Proliferation Treaty (NPT) as such does not rule out enrichment activities by its state parties and whereas Iran's enrichment programme is therefore not in breach of the NPT;

B. considérant que le rapport constate également que l'Iran poursuit ses activités d'enrichissement et de retraitement de matières nucléaires, alors qu'il est tenu de les suspendre en vertu de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité; considérant que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), en tant que tel, n'exclut pas la poursuite, par les États parties, d'activités d'enrichissement et que le programme d'enrichissement de l'Iran n'enfreint donc pas le TNP;
B. whereas the report further takes note of the fact that Iran continues its nuclear enrichment and reprocessing activities, which it is obliged to suspend under several Security Council Resolutions; whereas however the Nuclear Non Proliferation Treaty (NPT) Treaty as such does not rule out enrichment activities by its state parties and whereas Iran’s enrichment program is therefore not in breach with the NPT;

Il a donc enfreint les obligations internationales du Pakistan en termes de droits de l'homme.
This act was contrary to Pakistan´s international human rights obligations.

Une telle utilisation de la marque, du nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce droit exclusif, dans les cas où elle est faite dans le respect des conditions établies par la présente directive, le but visé étant uniquement de les distinguer et, donc, de mettre les différences objectivement en relief.
Such use of another's trade mark, trade name or other distinguishing marks does not breach this exclusive right in cases where it complies with the conditions laid down by this Directive, the intended target being solely to distinguish between them and thus to highlight differences objectively.

Or, le projet de Constitution de l'UE évoque, à l'article 40, paragraphe 1, l'utilisation de moyens militaires, auxquels l'Union peut avoir recours dans des missions en-dehors de l'Union afin d'assurer la prévention des conflits. Le texte prend donc position en faveur de la guerre préventive, tout en invoquant la Charte des Nations unies, qu'il enfreint sur le fond.
Article 40(1) of the draft Constitution of the EU refers to the use of military assets on missions outside the Union for conflict prevention, i.e. it is in favour of preventive war at the same time as invoking the UN Charter which, in essence, it infringes.

(15) considérant qu'une telle utilisation de la marque, du nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce droit exclusif, dans les cas où elle est faite dans le respect des conditions établies par la présente directive, le but visé étant uniquement de les distinguer et, donc, de mettre les différences objectivement en relief;
(15) Whereas such use of another's trade mark, trade name or other distinguishing marks does not breach this exclusive right in cases where it complies with the conditions laid down by this Directive, the intended target being solely to distinguish between them and thus to highlight differences objectively;