Étant donné que le projet de loi S-5 empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier et exige donc une recommandation royale et étant donné que l'article 82 du Règlement du Sénat prévoit que « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation, » il n'est donc pas recevable [.]
Since Bill S-5 fringes upon the financial initiatives of the Crown and therefore requires a royal recommendation and, since Rule 82 of the Rules of the Senate of Canada states " The Senate shall not proceed upon a bill appropriating money that has not, within the knowledge of the Senate, been recommended by the Queen's Representative," it is not in order .