Traduction de «donc d’un dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation de nouveau médicament [ PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM ]
new drug submission [ NDS | new drug application ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

cahier d'appel [ dossier d'appel | dossier | dossier en appel | dossier conjoint | livre d'appel ]
appeal book [ case on appeal | record on an appeal | appeal case | case | case in appeal ]

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

dossiers d'audit | dossiers de vérification | dossiers de contrôle
audit files

dossier Boîte d'envoi | dossier d'envoi
Outbox folder

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux conclusions du CER selon lesquelles les données disponibles ne permettaient pas une quantification de la relation dose-réponse pour les effets sur la santé du BPA, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») n'a pas pu se fonder sur les estimations des avantages figurant dans le dossier français et a donc effectué une analyse de rentabilité, sur la base de laquelle il est arrivé à la conclusion que, globalement, les coûts estimés de la restriction proposée sont supérieurs aux bénéfices potentiels pour la santé.
Pursuant to the conclusion of RAC that the available data did not allow quantification of the dose-response relationship for the health effects of BPA, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) could not use the benefit estimates in the French dossier and therefore performed a break-even analysis, on the basis of which it concluded that overall the estimated costs outweigh the potential health benefits of the proposed restriction.

Les gouvernements n’examinent donc pas les dossiers de demande tant qu’ils n’ont pas été approuvés à Bruxelles, parce que cela les forcerait, dans une période d’austérité budgétaire, à prendre l’initiative en ce qui concerne la partie nationale du financement.
Governments then do not implement the applications until they have been approved in Brussels, because that would force them to take the initiative with the national component of the financing at a time of budgetary austerity.

Les autres composés du phénylmercure ne sont pas connus pour servir de catalyseurs dans des systèmes de polyuréthane et n’ont donc pas été pris en compte par l’évaluation réalisée dans le cadre du dossier.
Other phenylmercury compounds are not known to be used as catalysts in polyurethane systems and therefore they were not included in the assessment performed in the dossier.

Dans cette base de données dormante, les dossiers passagers ne sont pas repersonnalisés, excepté dans le cadre d'opérations menées par des services répressifs, et donc uniquement en rapport avec un cas, une menace ou un risque identifiable.
In this dormant database, PNR shall not be repersonalised except in connection with law enforcement operations and then only in connection with an identifiable case, threat or risk.

Il faut donc que ce dossier reste un dossier du troisième pilier.
It must therefore remain a third pillar subject.

Il importe donc, pour les évaluations PBT et vPvB d'une substance dans le cadre d'un enregistrement, que les déclarants prennent en considération toutes les informations contenues dans le dossier technique.
Accordingly, for the PBT and vPvB assessment of a substance in the framework of registration, registrants should consider all the information that is contained in the technical dossier.

- Monsieur le Président, chacun connaît mon engagement sur le dossier syrien. J’ai toujours considéré que l’isolement de ce pays n’apporterait rien de bon au niveau international et ne ferait pas progresser la paix dans la région. Je me suis donc attachée au dossier de l’accord d’association, gelé depuis l’assassinat de Rafic Hariri.
– (FR) Mr President, my interest in Syrian affairs is common knowledge; I have always taken the view that isolating that country would do no good at the international level and would do nothing to advance peace in the region, and it is for that reason that I am a supporter of the plan for an association agreement, which has been put on ice ever since the assassination of Rafiq Hariri.

Il s’agit donc d’un dossier délicat, mais pouvons-nous vraiment affirmer que nous aurions voulu ou espéré que la Commission ait agi différemment?
This is a sensitive issue, but can we really claim that we would have wanted or expected the Commission to act in a different way?

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).