Traduction de «donc décidé d'utiliser » (Français → Anglais) :

Lors de cette réunion, elle a donc décidé, par 15 voix pour, 6 contre et aucune abstention, de recommander l'utilisation des articles 192, 207 et 218, paragraphe 6, point a), du traité FUE comme base juridique appropriée pour la proposition de décision du Conseil sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
At this meeting, it accordingly decided, by 15 votes in favour and 6 against, with no abstentions, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a Council Decision on the accession of the European Union to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) should be Articles 192, 207 and 218(6) (a) TFEU.

Ils ont donc décidé de l'utiliser de façon efficace. Le Japon ne produit donc pas cette ressource, mais dépense de l'argent pour mieux l'utiliser.
Yes, they don't have any of the resources, and they are spending the money.

Chaque État membre peut donc décider d’autoriser ou non l'utilisation de véhicules plus longs sur son territoire, selon les circonstances et préoccupations locales.
Each Member States can thus decide to allow or not to allow the use of longer vehicles on their territory, based on local circumstances and concerns.

5. rappelle qu'il existe encore une marge d'amélioration et d'utilisation plus efficace des ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines et souhaiterait mettre en lumière, à nouveau, le domaine de la coopération interinstitutionnelle; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel un renforcement de la coopération dans le domaine des services linguistiques pourrait apporter une certaine marge d'économies; a donc décidé qu'il s'agissait d'une priorité pour 2010 et invite les institutions à améliorer ces aspects, y compris en renégociant les dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction;
5. Recalls that there is still room for improvement and more effective use of budget resources in a number of areas and would like to highlight, again, the area of inter-institutional cooperation; agrees with the Court of Auditors that increased cooperation in the field of language services could provide some margin for savings; has therefore made this a priority for 2010 and calls on the institutions to further improve these aspects, including a re-negotiation of the current arrangements in place for the sharing of internal translation resources;

Au cours de sa réunion du 12 septembre 2007, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de vous recommander que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides soit fondée à la fois sur l'article 152, paragraphe 4, et sur l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.
At its meeting of 12 September 2007 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council establishing a framework for Community action to achieve a sustainable use of pesticides should be Article 152(4) and Article 175(1) of the EC Treaty.

La Commission a donc décidé de proposer un plan d’action ambitieux pour promouvoir l’utilisation de l’énergie de biomasse , source renouvelable qui recèle un énorme potentiel.
The Commission has decided to propose an ambitious action plan to promote the use of biomass energy , a renewable source of energy with a huge potential.

La Commission a donc décidé de commencer par soumettre à l'examen du groupe d'experts sur les communications commerciales les obstacles identifiés dans le marché intérieur à l'utilisation et la communication transfrontalière des promotions des ventes.
The Commission therefore decided to first submit for consideration to the Commercial Communications Expert Group identified Internal Market barriers to the cross-border use and communication of sales promotions.

37. estime qu'une utilisation plus efficace du service commun de traduction est possible; fait remarquer que les règles relatives à la longueur des documents doivent être plus rigoureuses afin de limiter le nombre de pages à traduire; a donc décidé d'ajouter la remarque à supprimer (conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement financier) à 11 postes LA4 et à 11 postes C1 ; demande à être informé avant le 31 décembre 2000 des mesures que les Comités comptent prendre pour assurer le suivi des recommandations formulées dans le rapport du 4 août 2000 sur le service commun de traduction des deux Comités;
37. Considers that more efficient use could be made of the joint translation service of the Committees; points out that the rules on the length of documents ought to be stricter in order to reduce the total volume of pages to be translated; has decided, therefore, to add the remark "to be abolished” (in accordance with Article 55(2) of the Financial Regulation) to 11 LA4 and 11 C1 posts ; asks to be informed before 31 December 2000 about the measures the Committees will take as a follow-up to the recommendations of the report of 4 August 2000 on the translation service of the two Committees;

La Commission a donc décidé de déférer l'Autriche devant la Cour de justice au motif qu'elle n'a pas pleinement transposé dans sa législation nationale la directive du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales.
The Commission has decided to take Austria to Court, because it considers that the Council Directive on the protection of animals used for experimental purposes has not been fully transposed into Austrian legislation.

Il est donc décidé par le Sénat qu'il ne recevra ni n'examinera aucune motion de radiation du juge Bienvenue, à moins que cette motion ne suive l'adoption par le Sénat d'un rapport d'un comité du Sénat recommandant cette motion, le rapport de ce comité étant l'aboutissement d'une enquête menée par le Sénat lui-même relativement aux paroles et aux gestes du juge Bienvenue, ainsi qu'aux activités et procédés utilisés dans l'enquête du Conseil canadien de la magistrature sur la prétendue inconduite judiciaire du juge Bienvenue.
Now Therefore the Senate Resolves that the Senate not receive nor consider any motion for an address for the removal of Mr. Justice Bienvenue save such motion that follows the Senate's adoption of a Senate committee report recommending such motion, which committee report was the conclusion of the Senate's own investigation into Mr. Justice Bienvenue's words and actions and also the activities and the procedures of the Canadian Judicial Council's inquiry into Mr. Justice Bienvenue's alleged judicial misbehaviour.