Traduction de «donc décidé d'exiger » (Français → Anglais) :

Au cours de cette réunion, elle a donc décidé, par 22 voix contre une et aucune abstention, de recommander que la base juridique à retenir pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine soit constituée de l'article 192, paragraphe 1, du traité FUE.
At this meeting, it accordingly decided, by 22 votes in favour, one against and no abstentions, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council laying down requirements for the protection of the health of the general public with regard to radioactive substances in water intended for human consumption should be Article 192(1) TFEU.

Dès lors que la Commission a reconnu l'équivalence visée au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent décider de se fonder totalement ou partiellement sur cette équivalence et donc de ne pas appliquer ou de modifier, en tout ou en partie, les exigences prévues à l'article 45, paragraphes 1 et 3.
Once the Commission has recognised the equivalence referred to in paragraph 1 of this Article, Member States may decide to rely on such equivalence partially or entirely and thus to disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) partially or entirely.

Lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre de la présente directive, et être agréé en tant que tel. Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne ne devrait toutefois ne pas être agréé en tant que gestionnaire externe pour d’autres FIA.
Where the legal form of the AIF permits internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF is also AIFM and should therefore comply with all requirements for AIFMs under this Directive and be authorised as such. An AIFM which is an internally managed AIF should however not be authorised as the external manager of other AIFs.

La commission des affaires juridiques a donc décidé à l’unanimité, au cours de sa réunion du 11 juin 2007, de recommander de changer la base juridique pour se référer à l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, qui exige l’avis conforme et non pas seulement la consultation du Parlement.
At its meeting of 11 June 2007 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that the legal basis should be changed so as to refer to the second paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty, which requires the assent and not merely consultation of Parliament.

La commission des affaires juridiques a donc décidé à l'unanimité, au cours de sa réunion du 11 juin 2007, de recommander de changer la base juridique pour se référer à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, qui exige l'avis conforme et non pas seulement la consultation du Parlement.
At its meeting of 11 June 2007 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend that the legal basis should be changed so as to refer to the second paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty, which requires the assent and not merely consultation of Parliament.

Étant donné que les États membres sont responsables de la définition des règles relatives à la gestion, aux exigences, aux normes de qualité et de sécurité, à l’organisation et à la prestation des soins de santé, et que les besoins en matière de planification diffèrent d’un État membre à l’autre, il devrait donc incomber aux États membres de décider s’il est nécessaire ou non d’introduire un système d’autorisation préalable et, dans l’affirmative, de recenser les soins de santé nécessitant une autorisation préalable dans le cadre de leur système, conformément aux critères définis par la présente directive et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice.
Given that the Member States are responsible for laying down rules as regards the management, requirements, quality and safety standards and organisation and delivery of healthcare and that the planning necessities differ from one Member State to another, it should therefore be for the Member States to decide whether there is a need to introduce a system of prior authorisation, and if so, to identify the healthcare requiring prior authorisation in the context of their system in accordance with the criteria defined by this Directive and in the light of the case-law of the Court of Justice.

26. prend note avec intérêt de la déclaration du Président Prodi selon laquelle le fonctionnement effectif de la Commission demeure confronté à des problèmes qui exigent une poursuite des réformes; a donc décidé de maintenir, en les inscrivant dans la réserve, les crédits pour les 25 postes restants demandés par la Commission en attendant que la Commission ait soumis au Parlement d'ici le 15 février 2004 au plus tard une évaluation globale, non seulement des modifications apportées dans le contexte de la réforme de la Commission, mais plus précisément, des actions qui restent à entreprendre afin de parachever cette réforme dans de bonnes conditions;
26. Notes with interest President Prodi's statement that problems still persist in the effective functioning of the Commission and that changes are still needed; therefore, has decided to maintain the appropriations for the remaining 25 posts requested by the Commission in reserve until the Commission presents Parliament with an overall assessment not only of the changes made in the context of the reform of the Commission, but more particularly, what remains to be done in order to successfully complete the reform at the latest by 15 February 2004;

L'aptitude à communiquer avec efficacité est bien évidemment une condition importante, et un certain niveau de connaissance linguistique peut donc être exigé pour l'accès à un emploi, mais la Cour a décidé que toute exigence linguistique doit être raisonnable et utile à l'exécution des tâches correspondant à l'emploi en question, et qu'elle ne peut être utilisée comme argument pour exclure des travailleurs d'autres États membres [29].
The ability to communicate effectively is obviously important, and a certain level of language may therefore be required for a job, but the Court has held that any language requirement must be reasonable and necessary for the job in question, and must not be used as an excuse to exclude workers from other Member States [29].

24. souligne que l'augmentation des taux d'intérêt exige une augmentation des crédits du poste 2000 ("Loyers et redevances emphytéotiques”); a donc décidé d'ajouter 7 millions d'euros à ce poste;
24. Points out that the increase in the interest rates necessitates an increase of appropriations against Item 2000 ("Rent and annual lease payments”); has therefore decided to adjust Item 2000 by EUR 7 million;