Vertaling van "donc droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sens large, il englobe l'ensemble des règles de droit applicables dans l'ordre juridique de l'UE. Il s'agit donc également des droits fondamentaux, des principes généraux du droit, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, du droit issu des relations extérieures de l’UE ou encore du droit complémentaire découlant des actes conventionnels conclus entre les pays de l'UE pour l'application des traités.
In a broader sense, EU law encompasses all the rules of the EU legal order, including general principles of law, the case law of the Court of Justice of the EU, law flowing from the EU's external relations and supplementary law contained in conventions and similar agreements concluded between the EU countries to give effect to Treaty provisions.

La Charte des droits fondamentaux est donc devenue une source de droit primaire de l’UE.
The Charter of Fundamental Rights has therefore become a source of primary law of the EU.

Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent donc exclusivement aux importations de produits originaires de l’Inde fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées.
These duty rates (as opposed to the country-wide duty applicable to ‘all other companies’) are exclusively applicable to imports of products originating in India and produced by the specific legal entities mentioned.

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.

Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.
In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have been used, partially used entitlements should be considered as fully used whilst giving right to a payment proportionate to the land declared and, in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.Article 2(e) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that the payments in the reference period are those granted or to be granted in that period.

Le régime ne peut donc pas être considéré comme un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où la remise des droits de douane n'est pas limitée aux droits à acquitter sur les biens consommés dans le processus de production et où il s'agit donc d'une remise excessive des droits, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii).
The scheme cannot therefore be considered as a duty drawback or substitution scheme, since the remission of import duties is not limited to that payable on goods consumed in the production process and therefore an excess remission is involved, in accordance with Article 2(1)(a)(ii).

Il ne s'agira donc pas de remplacer ces droits avec un régime « régional » mais de les transcrire, si nécessaire, dans le droit communautaire notamment au regard de l'harmonisation des droits des ressortissants des pays tiers, de l'objectif d'application uniforme de ces droits, de la libre circulation et du droit au séjour dans un autre Etat membre, ainsi que des avancées de la construction communautaire en matière de droits fondamentaux.
The point is not to replace them with a regional scheme but to transpose them as appropriate into Community law, in particular in the light of the harmonisation of third country nationals' rights, the objective of uniform application of these rights, freedom of movement and the right of residence in another Member State and progress in constructing a Community corpus of fundamental rights.

considérant qu'il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur;
Whereas it has therefore to be considered that in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorization of the rightholder;

Le droit européen devenant supérieur au droit national, le principe de primauté garantit donc une protection uniforme des citoyens par le droit européen assurée sur tout le territoire de l’UE.
With European law becoming superior to national law, the principle of precedence therefore ensures that citizens are uniformly protected by a European law assured across all EU territories.