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Demande de référendum
Directeur général des référendums
Directrice générale des référendums
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum facultatif des traités internationaux
Référendum facultatif en matière internationale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum sur la grève
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Vertaling van "donc des référendums " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


référendum | référendum sur la grève

strike ballot


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux

optional referendum on a state treaty


Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]


directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]

Chief Plebiscite Officer


Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons donc des référendums sur certaines choses, mais au sujet de cette question-ci et de plusieurs autres pour lesquelles l'Opposition officielle a réclamé un référendum au Canada, j'ai bien l'impression que, s'ils perdaient le référendum, ils jugeraient malgré tout le processus insuffisant et trouveraient un autre moyen de protester contre les injustices causées par le processus référendaire.

There are some issues we do have referendums on, but on this particular issue and on several other issues I've heard the official opposition call for a referendum on in Canada, I would go so far as to say if they lost that referendum, then the process would still be inadequate, and they would move on to find some other way to fight and rail against the inadequacies and the inequalities and the injustice done by the referendum process.


En dépit du référendum tenu le 23 juin au Royaume-Uni, qui a vu les Britanniques se prononcer en majorité en faveur d'une sortie de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste encore membre de l'Union européenne et est donc en droit, en vertu de l’article 17, paragraphe 4, du TUE, d'envoyer un commissaire de nationalité britannique à la Commission européenne.

In spite of the referendum in the United Kingdom of 23 June where a majority voted for the United Kingdom to leave the European Union, the United Kingdom is still a member of the European Union and thus entitled, under Article 17(4) TEU to send a Commissioner of British nationality to the European Commission.


Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la constitution ukrainienne et donc illégale.

The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.


Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale.

The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.


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Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale.

The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.


Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la constitution ukrainienne et donc illégale.

The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.


M. Charles Guité: Très bien, donc le référendum a eu lieu en novembre 1995.

Mr. Charles Guité: Okay, so November 1995 was the referendum.


Je souhaite donc un référendum dans les plus brefs délais, de sorte et afin de passer à la solution de vrais problèmes.

Therefore, I hope the referendum will be held as soon as possible so that we can get on with solving the real problems.


Le gouvernement du Parti québécois proposa donc un référendum afin d'obtenir un mandat de négocier un nouveau cadre quant aux relations entre le Québec et le Canada, quant aux relations entre deux pays souverains, et quant à ce type d'association moderne que peuvent avoir deux pays souverains.

The Parti Quebecois government proposed a referendum that would provide it with the mandate to negotiate a new framework for Quebec's relationship with Canada, the kind of relationship between two sovereign nations, and the kind of modern association that can exist between two sovereign nations.


Il était assez clair, après le rejet de l'Accord du lac M.ech par différents parlements du Canada, et non celui du Québec, qu'il y aurait un effet de ressac et qu'il y aurait donc un référendum au Québec.

It was quite clear, after the Meech Lake Agreement was rejected by various legislatures in Canada, and not by the one in Quebec, that there would be a backlash and a referendum in Quebec as a result.


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