Traduction de «donc demeuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.
I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

Cet objectif, même s’il n’a pas la même portée ni le même niveau d’ambition, contribue à la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE fixé à 20 % pour 2020 et devrait donc demeurer applicable jusqu'en 2017.
This target – albeit different in scope and level of ambition - contributes to the realisation of the EU's 20% energy efficiency target by 2020, and should therefore remain applicable until 2017.

Dans les années qui viennent, le défi consistera donc à renforcer l'infrastructure institutionnelle et administrative sur laquelle repose le Semestre européen, en veillant à ce que celui-ci demeure un processus induit par la politique et axé sur cette dernière (et ne devienne pas un processus bureaucratique).
The challenge in the coming years is thus to reinforce the institutional and administrative infrastructure underpinning the European Semester, while making sure it remains a politically-driven and focused process (not a bureaucratic one).

Il devrait donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours civils, pourvu toutefois que cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
It should therefore remain possible for the parties to expressly agree on payment periods longer than 60 calendar days, provided, however, that such extension is not grossly unfair to the creditor.

La notion de la répartition de la charge de la preuve ne pourrait donc prendre d’importance que si certains faits demeurent improuvables.
Therefore, the notion of the allocation of the burden of proof becomes important only if some facts cannot be proven.

Les conditions de la concurrence en Irlande du Nord vont donc demeurer très différentes de celles de la Grande-Bretagne.
Competition conditions in Northern Ireland will therefore remain very different from those in Great Britain.

(2) La liste des unités du réseau ANIMO figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission(6), modifiée par la décision 2002/986/CE, qui indique leur numéro pour chaque poste d'inspection frontalier de la Communauté, doit donc être actualisée de manière à refléter les changements intervenus et à demeurer identique à celle de la décision 2001/881/CE.
(2) The list of ANIMO units in Commission Decision 2002/459/EC(6), as amended by Decision 2002/986/EC which includes the ANIMO unit number for each border inspection post in the Community, must accordingly be updated to take account of any relevant changes and to maintain an identical list to that in Decision 2001/881/EC.

- Les rigidités du marché du travail demeurent un obstacle important à l'innovation en Europe, ce qui fait donc de la politique de l'emploi un autre domaine ayant une forte incidence sur la capacité d'innovation.
- Rigidities of the labour market continue to be an important barrier to innovation in Europe, making employment policy another area with a strong influence on the capacity for innovation.