Vertaling van "donc demeurer possible " (Frans → Engels) :

Il doit donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours, pourvu toutefois que cette prolongation n'entraîne pas de dommages injustifiés à une quelconque des parties.
It should therefore remain possible for the parties to the contract to specifically agree on payment periods longer than 60 days, provided however that such extension does not lead to unjustified damages to any of the contracting parties

P. considérant que le fort taux de chômage parmi les personnes handicapées demeure inacceptable; qu'il expose les handicapés, en tant que groupe vulnérable ayant une plus grande probabilité de souffrir de la pauvreté, à un plus grand risque d'exclusion sociale; que les filles et les femmes handicapées éprouvent de plus grandes difficultés à accéder au marché du travail, et qu'il ne leur est donc pas possible de développer des formes de vie régulières et indépendantes; que l'emploi n'est pas une simple source de revenus, mais qu'il est devenu également une façon de s'intégrer à la société en nouant des liens avec le monde alentour et en se créant un réseau de relations interpersonnelles; que filles et femmes handicapées sont souvent sous-payées; qu'il est nécessaire de surmonter les obstacles à la mobilité, ainsi qu'une dépendance plus forte vis-à-vis des proches et des aidants, afin de favoriser une participation active à l'éducation et au marché du travail ainsi qu'à la vie sociale et économique de la population;
P. whereas the high rate of unemployment among people with disabilities remains unacceptable; whereas this puts those with disabilities, a vulnerable group more likely to suffer poverty, at a greater risk of social exclusion; whereas women and girls with disabilities encounter greater difficulties in entering the labour market, making it harder for them to lead ordered and independent lives; whereas employment is not only a source of income, but also has become a way of integrating into society by forging links with the wider world and creating a network of interpersonal relationships; whereas women and girls with disabilities often face underpayment; whereas barriers to mobility as well as higher dependence on family members and carers need to be overcome in order to encourage their active participation in education, the labour market and the social and economic life of the community;

Il devrait donc demeurer possible, pour les parties contractantes, de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs à soixante jours civils, pourvu toutefois que cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
It should therefore remain possible for the parties to expressly agree on payment periods longer than 60 calendar days, provided, however, that such extension is not grossly unfair to the creditor.

Elle ne doit donc pas pouvoir, notamment, demeurer en position semi-fermée; il ne doit pas être possible d’intervertir les parties de la boucle par inadvertance au moment de la verrouiller; la boucle doit se verrouiller seulement lorsque toutes les parties sont enclenchées.
This means, inter/alia, that it shall not be possible for the buckle to be left in a partially closed position; it shall not be possible to exchange the buckle parts inadvertently when the buckle is being locked; the buckle shall only lock when all parts are engaged.

Ce financement est donc nécessaire pour rendre le projet possible et il demeure limité au montant strictement nécessaire pour atteindre ses objectifs.
The funding is therefore necessary to make the project possible and it remains limited to the amount strictly necessary to achieve its goals.

59. se félicite de la volonté de consacrer aux pays ACP une partie substantielle de l'augmentation de l'aide commerciale - deux milliards d'EUR d'ici à 2010 - promise par l'Union européenne et les États membres; fait cependant observer, avec préoccupation, que seule la contribution collective des États membres s'ajoute aux ressources du Fonds européen de développement (FED); regrette que les aspects opérationnels de l'aide au développement en faveur des APE et donc les conséquences de cette décision sur les négociations relatives aux APE demeurent indéterminées et demande instamment au Conseil et à la Commission de clarifier l'ampleur et la nature budgétaire de la contribution des États membres dès que possible et bien avant la conclusion des négociations APE, en particulier s'agissant des questions liées aux niveaux et au champ de l'aide disponible, aux mécanismes d'octroi de celle-ci, aux liens et synergies identifiés avec la programmation du dixième FED, et au processus de liaison de l'aide au commerce avec les négociations APE et sa mise en œuvre;
59. Welcomes the commitment that a substantial share of the EU and Member States" pledge to increase their trade-related assistance to EUR 2 billion by 2010 will be allocated to the ACP countries; notes with concern, however, that only the Member States' collective contribution is meant to be additional to European Development Fund (EDF) resources; regrets that the operational aspects of development support given to EPAs, and therefore the consequences of this decision on the EPA talks, remain undetermined, and urges the Council and the Commission to clarify the magnitude and budgetary nature of the Member States' contribution as soon as possible and well in advance of the conclusion of the EPA negotiations, with particular reference to issues relating to the available levels and scope of support, the mechanisms for its delivery, identified linkages and synergies with the 10th EDF programming, and to the process of linking AfT with the EPA negotiation and its implementation;

58. se félicite de la volonté de consacrer aux pays ACP une partie substantielle de l'augmentation de l'aide commerciale - deux milliards d'euros d'ici à 2010 - promise par l'Union européenne et les États membres; fait cependant observer, avec préoccupation, que seule la contribution collective des États membres s'ajoute aux ressources du Fonds européen de développement (FED); regrette que les aspects opérationnels de l'aide au développement en faveur des APE et donc les conséquences de cette décision sur les négociations relatives aux APE demeurent indéterminées et demande instamment au Conseil et à la Commission de clarifier l'ampleur et la nature budgétaire de la contribution des États membres dès que possible et bien avant la conclusion des négociations APE, en particulier s'agissant des questions liées aux niveaux et au champ de l'aide disponible, aux mécanismes d'octroi de celle-ci, aux liens et synergies identifiés avec la programmation du dixième FED, et au processus de liaison de l'aide au commerce avec les négociations APE et sa mise en œuvre;
58. Welcomes the commitment that a substantial share of the EU and Member States’ pledge to increase their trade-related assistance to EUR 2 billion by 2010 will be allocated to the ACP countries; notes with concern, however, that only the Member States' collective contribution is meant to be additional to European Development Fund (EDF) resources; regrets that the operational aspects of development support given to EPAs, and therefore the consequences of this decision on the EPA talks remain undetermined, and urges the Council and the Commission to clarify the magnitude and budgetary nature of the Member States' contribution as soon as possible and well in advance of the conclusion of the EPA negotiations, with particular reference to issues relating to the available levels and scope of support, the mechanisms for its delivery, identified linkages and synergies with the 10th EDF programming, and to the process of linking AfT with the EPA negotiation and its implementation;

Elle ne devra donc pas pouvoir, notamment, demeurer en position semi-fermée; il ne doit pas être possible d’intervertir les parties de la boucle par inadvertance au moment de la verrouiller; la boucle doit se verrouiller seulement lorsque toutes les parties sont enclenchées.
This means, inter alia, that it must not be possible for the buckle to be left in a partially closed position; it must not be possible to exchange the buckle parts inadvertently when the buckle is being locked; the buckle must only lock when all parts are engaged.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***