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Traduction de «donc decide d'inviter » (Français → Anglais) :

Le 21 juin 2013, se fondant sur une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n'avait pas engagé d'action suivie d'effet à la suite de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 l'invitant à corriger son déficit excessif au plus tard en 2012, et a donc décidé, en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité, de mettre ce pays en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif, au plus tard en 2013.

On 21 June 2013, on the basis of a Commission recommendation, the Council decided under Article 126(8) of the Treaty that Belgium had not taken effective action in compliance with Council Recommendation of 2 December 2009 to correct its excessive deficit by 2012, and decided under Article 126(9) of the Treaty to give notice to Belgium to put an end to the excessive deficit situation by 2013.


5. rappelle qu'il existe encore une marge d'amélioration et d'utilisation plus efficace des ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines et souhaiterait mettre en lumière, à nouveau, le domaine de la coopération interinstitutionnelle; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel un renforcement de la coopération dans le domaine des services linguistiques pourrait apporter une certaine marge d'économies; a donc décidé qu'il s'agissait d'une priorité pour 2010 et invite les institutions à améliorer ces aspects, y co ...[+++]

5. Recalls that there is still room for improvement and more effective use of budget resources in a number of areas and would like to highlight, again, the area of inter-institutional cooperation; agrees with the Court of Auditors that increased cooperation in the field of language services could provide some margin for savings; has therefore made this a priority for 2010 and calls on the institutions to further improve these aspects, including a re-negotiation of the current arrangements in place for the sharing of internal translation resources;


5. rappelle qu'il existe encore une marge d'amélioration et d'utilisation plus efficace des ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines et souhaiterait mettre en lumière, à nouveau, le domaine de la coopération interinstitutionnelle; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel un renforcement de la coopération dans le domaine des services linguistiques pourrait apporter une certaine marge d'économies; a donc décidé qu'il s'agissait d'une priorité pour 2010 et invite les institutions à améliorer ces aspects, y co ...[+++]

5. Recalls that there is still room for improvement and more effective use of budget resources in a number of areas and would like to highlight, again, the area of inter-institutional cooperation; agrees with the Court of Auditors that increased cooperation in the field of language services could provide some margin for savings; has therefore made this a priority for 2010 and calls on the institutions to further improve these aspects, including a re-negotiation of the current arrangements in place for the sharing of internal translation resources;


21. prend note du rapport adopté par le Bureau sur les activités en matière d'information et de communication dans la perspective des prochaines élections européennes et convient d'inscrire des crédits à cet effet à la ligne budgétaire correspondante; décide néanmoins de ne pas inscrire de crédits au poste 2721 ("Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques") ni au poste 2360 ("Affranchissement de correspondance et frais de port") pour la production, la publication et la distribution du magazine trimestriel; invite le Bureau ...[+++]

21. Notes the report adopted by its Bureau on information and communication activities with a view to the forthcoming European elections and agrees to place the appropriations for this purpose on the appropriate line; has decided, however, not to enter appropriations against Item 2721 ("Expenditure on publication, information and participation in public events") and against Item 2360 ("Postage on correspondence and delivery charges") for the production, publication and distribution of the trimestrial magazine; invites its Bureau to consi ...[+++]


Le Conseil "ECOFIN" a donc décidé, en juin 2000, que les GOPÉ devraient donner un contenu opérationnel aux priorités fixées lors de la session de printemps et que le Conseil établirait chaque année un document exposant les principales questions à traiter au titre des GOPÉ, sur lequel le Conseil européen sera invité à axer ses travaux.

The Council ECOFIN decided therefore in June 2000 that the BEPG should give operational content to the priorities established in the annual Spring Meeting and that the Council shall annually set out a key issues paper on the BEPG on which the European Council will be invited to focus its discussion.


18. estime qu'il est vital de rapprocher le Parlement de ses électeurs; a donc décidé d'augmenter les crédits du poste 2723 ("Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d'opinion de pays tiers”); invite son Bureau à envisager une modification des règles régissant le paiement des groupes de visiteurs pour permettre l'octroi d'une indemnité à 40 visiteurs par groupe pendant leur visite du Parlement;

18. Considers that it is essential to bring Parliament closer to the electorate it represents; has decided, accordingly, to increase the appropriations against Item 2723 ("Organisation and reception of groups of visitors, Euroscola and invitations to opinion multipliers from third countries”); calls on its Bureau to consider modifying the existing rules for the payment of visitor groups so as to permit 40 visitors per group to be paid their expenses to visit Parliament;


La Commission a donc décidé d'attirer l'attention des autorités américaines sur ces effets possibles et de les inviter à en tenir compte dans leur instruction du dossier.

The Commission therefore decided to draw the US authorities attention to these possible effects and to request them to take them into account in their investigation.


Compte tenu de ce qui précède, la Commission a donc décidé d'engager une procédure publique d'investigation à l'encontre de ces aides et invite la Belgique à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide dans un délai d'un mois.

In view of the above, the Commission has therefore decided to initiate a formal investigation into the aid and is calling on Belgium to submit its comments and to provide any information of relevance to assessing the aid within one month.


La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen et a invité la France à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des aides, en particulier le détail de tous les investissements aidés et le montant des aides publiques (françaises et communautaires) accordées et ceci dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

The Commission has therefore decided to initiate formal investigation proceedings and has asked France to submit its comments and provide any relevant information for assessing the aid, particularly details of all investments for which aid was given and the amount of official (French and EU) aid granted, within one month of receiving notification of the proceedings.


Il faut donc lancer une invitation à tous pour retourner aux origines de notre Union, avoir le courage qu'ont eu M. Giscard d'Estaing et M. Schmitt en décidant de l'élection au suffrage universel du Parlement européen en 1976 et en 1979 et décider qu'en 2009 nous aurons finalement un Président de l'Union européenne, Président de la Commission.

We must therefore urge everyone to return to the roots of our Union, to have the courage that Giscard d’Estaing and Helmut Schmidt showed when deciding on the election of the European Parliament by direct universal suffrage in 1976 and in 1979, and to decide that in 2009 we will finally have a President of the Commission who is also the President of the European Union.




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donc decide d'inviter ->

Date index: 2023-11-29
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