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Autorité habilitée à recourir
Faites-le donc pour voir!
Légitimation à recourir
ODO
Qualité pour recourir
Recourir à
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée

Vertaling van "donc de recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. estime que le bilan du sommet de Vilnius vient souligner la nécessité de renforcer le volet stratégique du partenariat oriental; recommande donc de recourir avec souplesse aux outils dont dispose l'Union, tels que l'assistance macroéconomique, l'aménagement des régimes commerciaux, les projets de renforcement de la sécurité énergétique et de modernisation économique, ou l'instauration rapide du régime d'assouplissement des visas, conformément aux valeurs et aux intérêts européens;

6. Believes that the outcome of the Vilnius Summit highlights the need to enhance the strategic character of the Eastern Partnership; recommends, therefore, making flexible use of the tools at the EU's disposal, such as macroeconomic assistance, easing of trade regimes, projects to enhance energy security and economic modernisation, and swift implementation of visa liberalisation, in line with European values and interests;


Les entités adjudicatrices ne devraient donc pas recourir aux partenariats d'innovation de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.

Contracting entities should therefore not use innovation partnerships in such a way as to prevent, restrict or distort competition.


(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.


Le seul moyen de remédier à la pénurie d'enseignants consiste donc à recourir à des chargés de cours, c'est-à-dire des professeurs recrutés sur place et financés sur le budget des écoles.

The only way of remedying the shortage of teachers is to make use of locally recruited staff, financed from the Schools’ budget.


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Il convient donc de recourir à un concept qui prenne en compte la diversité des pratiques des États membres et qui permette d’englober les domaines militaire et non militaire.

Therefore, it is appropriate to make use of a concept which takes into account the diversity of practices in Member States and can encompass both the military and non-military fields.


Face à la nécessité de plus en plus impérieuse de réduire les émissions de gaz à effet de serre et donc de recourir à d'autres instruments parallèlement au système d'échange de quotas d'émission, comme des normes de performance en matière d'émissions fondées sur la production, cette interdiction n'a plus lieu d'être et devrait donc être levée.

The increasing urgency to cut GHG emissions and therefore the need to use other instruments in addition to ETS, for example output-based emissions performance standards, makes this ban no longer appropriate and therefore it should be removed.


Le principe de sécurité juridique n’impose donc pas de recourir, pour les deux types de procédure susvisés, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients.

The principle of legal certainty does not, therefore, require identical criteria to be applied as regards legal professional privilege in those two types of procedure.


Afin de toucher un groupe plus large, il convient donc de recourir à des canaux supplémentaires pour assurer la visibilité et la promotion du PJA.

Hence, the visibility and promotion of YiA should be channelled through additional channels in order to reach out to a wider group.


Il conviendrait donc de recourir davantage aux subventions forfaitaires et aux sommes forfaitaires, le cas échéant en combinaison avec un pourcentage de cofinancement maximum plutôt qu'un pourcentage de cofinancement fixe.

More use should thus be made of flat rate subsidies and lump sums, where appropriate in combination with a maximum co-financing percentage instead of a fixed co-financing percentage.


L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.

The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.




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donc de recourir ->

Date index: 2025-01-23
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