Vertaling van "donc constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un réseau central, doté d’objectifs européens clairs et constituant une priorité de premier plan dans le domaine des transports et dans d’autres politiques de l’UE (marché intérieur, cohésion, développement durable et changement climatique, etc.), pourrait donc constituer la pièce maîtresse de l'action communautaire en ce qui concerne le RTE-T.
A core network, with clear European objectives and the highest priorities in the field of transport and other EU policies (Internal Market, Cohesion, Sustainable Development/Climate Change etc.), could thus be the centrepiece of the Community's efforts in relation to TEN-T policy.

Les clefs, les serrures, les cadenas et les instruments de musique sont susceptibles d'être portés à la bouche par les enfants et peuvent donc constituer un risque pour eux s'ils contiennent du plomb.
Keys, locks, padlocks and musical instruments can potentially be mouthed by children and therefore may pose a risk to children if they contain lead.

Cette disposition pourrait donc constituer une entrave à la libre circulation des citoyens de l’Union, l’employeur potentiel d’un chômeur âgé de plus de 45 ans étant amené à préférer l’engagement d’un résident luxembourgeois dès lors que seul l’engagement de celui-ci lui permettra d'obtenir l’aide en cause.
That provision might for that reason constitute an obstacle to the free movement of citizens of the EU, the potential employer of an unemployed person aged over 45 being led to prefer to recruit a person resident in Luxembourg since the recruitment of such a person alone will enable the employer to benefit from the subsidy in question.

La complexité et la longueur injustifiées des procédures d’octroi des droits de passage peuvent donc constituer des obstacles importants au développement de la concurrence.
Unnecessary complexity and delay in the procedures for granting rights of way may therefore represent important obstacles to the development of competition.

Le public pertinent serait donc constitué, en l’espèce, par le consommateur communautaire moyen.
In this case the relevant public is therefore the average Community consumer.

Dans les préoccupations qu'elle exprime, la Commission prend en compte, d'une part, l'arrêt de la Cour de justice du 23 mai 2000 (Commission/Italie, affaire C-58/99) qui constate notamment que le pouvoir de nommer des membres au conseil d'administration d'une société pouvait être contraire aux obligations qui incombent aux États membres en vertu des articles 43 et 56 du Traité et, d'autre part, les arrêts de la Cour du 4 juin 2002 - Commission/France (C-483/99), Commission/Belgique (C-503/99) et Commission/Portugal (C-367/98) - dont il ressort qu'une législation susceptible de dissuader les investisseurs d'autres États membres de réaliser des investissements en capital peut rendre illusoire la libre circulation des capitaux et donc constituer une restriction à cette circulation.
In expressing its concerns, the Commission takes account both of the ruling of the European Court of Justice of 23 May 2000 (Commission v Italy, case C-58/99), according to which, inter alia, a right to appoint members in the company's Board of Directors is liable to be contrary to the obligations of a Member State under Articles 43 and 56 of the Treaty, and of the Court's rulings of 4 June 2002 --Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367/98) -, according to which legislation which is liable to dissuade investors in other Member States from capital investments may render the free movement of capital illusory, and thus constitute a restriction on movement of capital.

Pour ce qui est de TNT Post Groep N.V., la Commission a constaté que les droits attachés à la « golden share » concernent aussi l'offre de services postaux qui ne font pas partie du service universel tel que défini par la Directive 97/67/CE (par exemple, courrier express ou service de logistique) ; de tels services ne donc constituent pas de raison impérieuse d'intérêt général justifiant des restrictions aux principes fondamentaux du traité CE.
As regards TNT Post Groep N.V., the Commission has noted that the rights attaching to the "golden share" also relate to the supply of postal services that do not form part of the universal service as defined by Directive 97/67/EC (e.g. express courrier services and logistical services); such services do not, therefore, constitute an imperative requirement relating to the general interest that justifies restrictions on the fundamental principles of the Treaty.

Cette exemption ne semble pas justifiée par la nature du système fiscal, et pourrait donc constituer une aide d´Etat incompatible pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la taxe.
As there does not appear to be anything in the nature of the tax system that would justify such exemption, it could constitute illegal State aid to the businesses that do not pay the levy.

Elles parviennent à un tel résultat grâce à un dialogue entre leurs parties prenantes et une gestion participative et peuvent donc constituer une référence majeure pour les entreprises.
They ensure this through stakeholder dialogue and participative management and thus can provide an important reference to other organisations.

Les obligations souscrites pourraient donc constituer des aides d'État.
The contracted obligations could therefore be State aid.