Vertaling van "donc conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

opérateur de chaîne de conformation de panneaux durs [ opératrice de chaîne de conformation de panneaux durs | opérateur de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs | opératrice de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs ]
hardboard-forming line operator

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]
Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La limitation est proportionnée parce que les mesures préventives sont permises dans la mesure où elles sont nécessaires pour remédier aux lacunes et elle est donc conforme à l'article 52 de la charte.
The limitation is proportionate because it permits preventative action to the extent that it is necessary to address the deficiencies and therefore complies with Article 52 of the Charter.

L'objectif est donc conforme à l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE, selon lequel l'Union développe une politique visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures, la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures, ainsi que la mise en place progressive d'un système intégré de gestion des frontières extérieures.
The objective thus matches Article 77(1) TFEU, according to which the Union shall develop a policy with a view to ensuring the absence of any controls on persons when crossing internal border, to carrying out checks on persons and efficient monitoring of the crossing of external borders, and to the gradual introduction of an integrated management system for external borders.

Les règles de procédure concernant les immunités et privilèges parlementaires ne peuvent donc évidemment pas s’appliquer, et la levée de son immunité est donc conforme aux règles régissant les affaires institutionnelles et juridiques de ce Parlement.
Evidently, therefore, the rules of procedure concerning parliamentary immunity and privilege cannot apply, and so waiving her immunity complies with the rules governing this House’s institutional and legal affairs.

Ce que mon collègue essayait de vous communiquer, je vais le répéter, c'est qu'on trouve à la figure 2 les produits qui, selon notre interprétation de l'amendement, sont sans filtre et donc conformes à la définition proposée. Leur vente demeure donc autorisée sur le marché canadien.
I think what my colleague was attempting to communicate, and I will reiterate, is that what is in figure 2 are those things that as we interpret that amendment are without the filter and would comply with the definition that has been proposed and would therefore continue to be allowed for sale in the Canadian marketplace.

Au sujet des prérogatives du Parlement, il semble que l’accord proposé doive donc, conformément à l'article 300, paragraphe 3, second alinéa du traité CE, recevoir l'avis conforme du Parlement européen.
With regard to Parliament's prerogatives, it seems that the proposed agreement should, therefore, pursuant to the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty, be subject to the assent of the European Parliament.

(b) Au sujet des prérogatives du Parlement, il semble que le projet d'accord modifie la directive 95/46/CE et qu'il doive donc, conformément à l'article 300, paragraphe 3, second alinéa, recevoir l'avis conforme du Parlement européen.
as far as the EP prerogatives are concerned it seems that the draft agreement amends the Directive 95/46 and has to be adopted according to Art. 300 p. 3 (2nd subparagraph) with the assent of the EP.

Elle est donc conforme à la fois à la stratégie de l'UE en matière d'information financière (voir IP/00/606), qui impose aux sociétés de l'Union cotées en bourse d'appliquer les normes comptables internationales (IAS) à partir de 2005, et à la récente proposition de règlement concernant l'application des normes comptables internationales (voir IP/01/200).
Therefore it is consistent with and supports both the EU Financial Reporting Strategy (see IP/00/606), which requires the application of International Accounting Standards (IAS) by listed EU companies from 2005 onwards, and the recent Commission proposal for a Regulation on the application of International Accounting Standards (see IP/01/200).

Les objectifs budgétaires de l'Italie pour 2001 et les années suivantes sont donc conformes à l'avis du Conseil du 28 février 2000 ainsi qu'aux grandes orientations de politique économique. Toutefois, étant donné le niveau encore élevé du ratio de la dette publique, d'une part, et les problèmes que posera à l'avenir le vieillissement de la population pour la viabilité à long terme des finances publiques, d'autre part, la Commission considère que ces objectifs révisés auraient pu être plus ambitieux.
The budgetary targets for 2001 and beyond comply with the Council opinion of 28 February 2000 and the BEPG 2000, but because of the still high debt to GDP ratio and the future challenges to the long-term sustainability of public finances from ageing population, the Commission considers that Italy's revised fiscal targets could have been more ambitious.

La Commission n'est cependant pas convaincue que l'aide régionale prévue, d'un montant de 5,63 milliards de lires italiennes (€2,9 millions), est effectivement nécessaire à la réalisation de ces investissements et donc conforme aux objectifs de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE .
The Commission, however, is not satisfied that the proposed regional aid, of 5.63 billion Italian Lira (€2.9 million) is necessary for the carrying out of the investments and, thereby, achieving the objectives of Article 87(3)(c) EC .

La position budgétaire prévue pour les administrations publiques pendant toute la période couverte par le programme fournit une marge de sécurité adéquate pour éviter de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB dans des circonstances normales et est donc conforme aux exigences du pacte se stabilité et de croissance.
The projected budgetary position of general government throughout the period of the programme provides adequate safety margin for not exceeding the 3% of GDP threshold in normal circumstances and thus is in line with the requirements of the Stability and Growth Pact.