Vertaling van "donc compétent dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal sera donc compétent, en première instance, dans les domaines spécifiés dans cette décision (voir ci-dessus).
The Court will thus be competent, at first instance, in the areas specified in this Decision (see above).

Divers paliers de gouvernement ont donc compétence sur ces 470 îles qui s'étendent sur 5 000 kilomètres carrés.
So in this area, notwithstanding the 470 islands, the 5,000 square kilometres, we have a multitude of jurisdictions.

Nous devons donc faire tout ce qui est possible pour les aider à acquérir des compétences qui soient adaptées à un marché du travail en mutation. Le plan d’action en 10 points présenté aujourd’hui recense les domaines dans lesquels l’Union peut aider à changer le cours des choses, comme l’assurance d’une meilleure reconnaissance des qualifications sur le territoire de l’UE ou l’établissement d’une garantie de compétences qui aidera les adultes peu qualifiés à acquérir un niveau minimal en lecture et écriture, calcul et compétences numériques».
Today's 10-point action plan sets out areas where the EU can help make a difference, from ensuring better recognition of qualifications across EU borders, to a Skills Guarantee that helps low-skilled adults learn essential literacy, numeracy and digital skills".

Je suis donc heureux de constater que la stratégie en matière de compétences adopte une définition large de ce concept et cherche à promouvoir tout l’éventail des compétences transversales qui permettent aux personnes de réussir dans nos économies en rapide mutation et de devenir des citoyens engagés, indépendants et épanouis».
I am therefore glad to see that the Skills Agenda defines skills broadly and seeks to promote the full range of transversal skills that help people succeed in our fast-changing economies and become engaged citizens leading independent, fulfilling lives”.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Donc, même pendant les négociations à Rome, le concept de la compétence universelle dont on débattait était celui de la compétence territoriale, et non celui d'une compétence qui permettrait à un pays d'affirmer unilatéralement détenir la compétence pour une infraction commise où que ce soit dans le monde, que le pays ait ou non le moindre type de rapport avec l'infraction ou avec le contrevenant.
So even in the course of the negotiations in Rome, the concept of universal jurisdiction being debated was custodial, not the basis of jurisdiction whereby a country could unilaterally assert jurisdiction over any offence anywhere in the world, whether or not it had any kind of contact with the offence or with the offender.

La proposition donne donc compétence aux États membres pour accepter ou non la culture des OGM.
Therefore, the proposal gives competence to Member States to decide on cultivation.

J'ai donc l'honneur de proposer la motion suivante, secondée par le chef de notre parti, le député de Toronto—Danforth: Que la motion du Bloc soit modifiée par substitution aux mots suivant les mots « Que, de l'avis de la Chambre », de ce qui suit: dans le but de respecter l'engagement d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence exclusifs du Québec, vu la reconnaissance unanime par cette Chambre de la nation québécoise et vu le consensus historique au Québec en ce sens, le gouvernement devrait, afin de mettre en pratique le fédéralisme coopératif et asymétrique: a) prévoir un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition pour tous les programmes, existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence exclusifs du Québec; b) éliminer toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence exclusif du Québec après la conclusion d'une entente spécifique de gré à gré avec le gouvernement du Québec; c) transférer à la demande du gouvernement du Québec un espace fiscal équivalent.
So I have the honour of moving the following motion, seconded by the leader of our party, the member for Toronto—Danforth: That the motion of the Bloc be amended by deleting all the words after “That, in the opinion of the House” and substituting the following: in order to honour the commitment to limit the federal spending power in Quebec's exclusive areas of jurisdiction, given the unanimous recognition by this House of the Quebec nation and the longstanding consensus in Quebec in this regard, the government should, so as to implement co-operative and assymetrical federalism: (a) provide a systematic right to opt out, with full financial compensation and without condition, of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into the exclusive jurisdictions of Quebec; (b) eliminate all federal spending in the exclusive jurisdictions of Quebec once a specific agreement has been reached by mutual consent with the government of Quebec; (c) transfer, at the request of the Government of Quebec, equivalent fiscal room.

C'est pourquoi, si une personne exerce une activité professionnelle dans un État membre, qui est donc compétent pour la délivrance des prestations de sécurité sociale, mais réside dans un autre État membre, l'État membre de résidence ne peut pas réclamer des cotisations de sécurité sociale.
Therefore, if a person pursues a professional activity in one Member State, which is then competent for social security benefits, but resides in another Member State, the Member State of residence may not claim social security contributions.

2. RÉAFFIRME, conformément à la convention des Nations Unies sur la diversité biologique, que le concept de diversité biologique comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes, et note en particulier qu'un plan d'action de la Communauté en faveur de la diversité biologique dans le domaine de la pêche pourrait ainsi couvrir non seulement les biotopes marins, mais également les biotopes d'eau douce; il s'agira donc de veiller à assurer la cohérence entre la planification relevant de la compétence communautaire et celle relevant de la compétence nationale;
2. REITERATES, in accordance with the UN Convention on Biological Diversity, that the concept of biodiversity includes diversity within species, between species and of eco-systems, and notes especially that a Community biodiversity action plan for fisheries thus could cover not only marine biotopes but also fresh water biotopes, and in consequence cohesion must be sought between planning under Community competence and planning under national competence;