Vertaling van "donc cette exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette restriction ne relève pas de l’exception prévue par l’article 51, paragraphe 1, TFUE car la fourniture de services de formation des médiateurs n’est pas une activité liée à l’État, à l’exercice de l’autorité publique et donc à «l’administration de la justice».
That restriction is not covered by the exception in Article 51(1) TFEU because the provision of mediator training services is not an activity that is connected to the State, the exercise of official authority or indeed the ‘administration of justice’.

Ensuite, il y a cette rédaction assez spéciale du texte qui dit que les dommages matériels doivent probablement entraîner l'une des situations mentionnées aux points (A) à (C), alors qu'après «perturber gravement des services essentiels» au point (E), on a: «sauf dans le cadre» d'activité, de grèves, de protestation: «sauf»—vous avez donc une exception à l'exception.
Then you've got this really peculiar drafting where damage to property has to be likely to result in the conduct or harm referred to in proposed items (A) to (C), but “disruption of an essential service” in item (E) has the wording “other than as a result” of activity, strikes, and protest: “other than”—so you've got exceptions to exceptions.

Ce sont donc des exceptions assez rares et j'avouerai que je ne suis même pas sûre que tous les officiers de recrutement sont au courant de cette exception.
Such exceptions are therefore quite rare and I must say, I doubt that most recruitment officers are even aware that this exception exists.

Dans cette base de données dormante, les dossiers passagers ne sont pas repersonnalisés, excepté dans le cadre d'opérations menées par des services répressifs, et donc uniquement en rapport avec un cas, une menace ou un risque identifiable.
In this dormant database, PNR shall not be repersonalised except in connection with law enforcement operations and then only in connection with an identifiable case, threat or risk.

L'article 8 est donc une exception à toute la règle d'approbation concernant les ponts construits avant l'adoption de cette loi.
Section 8 is then an exemption to the whole approval rule pertaining to bridges built before this act was adopted.

Donc, cette exception ne concerne véritablement que deux industries, deux compagnies du Québec, et peut-être une du Nouveau-Brunswick.
This exception really only concerns two industries, two companies in Quebec and maybe one in New Brunswick.

Il reste donc l'exception prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et les lignes directrices fondées sur cette disposition.
There remains the exception laid down in Article 87 (3)(c) of the EC Treaty and in the Community guidelines based on it.

Pour plus de clarté législative, nous proposons donc une exception à la Loi sur le droit d'auteur semblable à celle qui existe déjà, pour l'archivage d'oeuvres radiodiffusées (1530) J'aimerais souligner que cette exception ne s'appliquera qu'à la nouvelle institution Bibliothèque et Archives du Canada. De plus, elle sera utilisée strictement à des fins de préservation, et l'accès à ces œuvres sera limité à la consultation sur place.
For greater legislative clarity, we therefore propose an exception to the Copyright Act similar to that which already exists for the archiving of broadcast works (1530) I would like to point out that this exception will apply only to the new institution, Library and Archives Canada, and that it will be used strictly for preservation purposes, with access to these works being limited to on-site consultation.

Mise à part cette exception, les trésors nationaux qui ne sont pas des « biens culturels » au sens de l'annexe sont exclus de la directive et sont donc régis par la législation nationale des Etats membres, dans le respect des règles du traité.
This exception apart, national treasures which are not « cultural goods » within the meaning of the Annex are excluded from the Directive and thus governed by the national legislation of the Member States in accordance with the rules of the Treaty.

2) Dans le respect du principe général, à la base du schéma de directive, qui consiste à laisser aux professionnels le choix des moyens d'attestation de la conformité (à l'exception, bien sûr, des cas où le contrôle préalable serait prévu par des directives particulières pour des secteurs précis, comme mentionné au paragraphe 2 du point VIII) et qui interdit donc aux États membres d'instaurer tout système de contrôle préalable à la mise sur le marché, il est évident que les autorités nationales en vue de s'acquitter de leur responsabilité définie dans cette clause doivent pouvoir exercer un contrôle par voie de sondages.
2. In order to respect the general principle on which the outline Directive is based, which is to leave to the trade the choice of the means of attestation of conformity and thus to prohibit Member States from setting up any system of control prior to placing on the market (except, of course, in cases where prior control is required by specific Directives for special sectors, as is moreover clearly provided for in point VIII), it is obvious that the national authorities in order to acquit themselves of their responsibilities set out in this clause must be allowed to exercise control on the market by way of spot checks.