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Vertaling van "donc cette affirmation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Eric Lowther: On peut donc logiquement affirmer, compte tenu de ce que vous nous dites ici, que la disposition d'abrogation qui est prévue dans la loi fait comprendre à l'industrie qu'à un moment donné le CRTC n'offrira plus de protection par le biais de l'octroi de licences et que les intervenants doivent donc bien faire attention, qu'un jour cette protection va disparaître.

Mr. Eric Lowther: So is it fair to say, then, based on what you're saying there, that having the sunset provision in the legislation sends a signal to the industry that at some point in time there will not be the protection that licensing through the CRTC offers you; so, guys, you'd better get your act together, because some day this protection's going to be gone.


Permettez- moi donc d'affirmer que le gouvernement précédent a mis sur pied le comité de sélection des juges qui existe dans les provinces et territoires, alors cette fois-ici, j'allais justement féliciter le gouvernement précédent pour cette mesure.

Let me say here that the previous government put in place the judicial selection committee that we have in the provinces and the territories, and I was going to provide kudos to the previous government.


Cette partie affirme que ces trois méthodes doivent être envisagées dans l’ordre de leur présentation et qu’il convient donc de tenter d’appliquer d’abord l’article 2, paragraphe 6, points a) et b).

This party claimed that these three methodologies must be considered in the order in which they are presented and that therefore Article 2(6)(a) and (b) should be considered first to be applied.


Concernant l’incidence sur les prix, l’affirmation de cette partie n’est pas fondée: le biodiesel utilisé pour les deux types de produit devait respecter les mêmes normes, ce qui implique que le même mélange de produits de départ pouvait être utilisé et qu’il n’y a donc pas de différenciation avérée des prix entre les deux types de biodiesel.

Regarding the effect on prices, the allegations made by this party were unfounded as the biodiesel used for both types of products had to conform with the same standards which means that in both biodiesel fuels the same mix of feedstock could be used which means that there is no proven price differentiation between the two types of biodiesel.


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Les conclusions formulées dans le dernier plan de reconstitution des marsouins de la mer Baltique d’ASCOBAN (Conservation of Small Cetaceans of the Baltic and North Seas, Conservation des petits cétacés de la mer Baltique et la mer du Nord)5 confirment ces hypothèses. Selon ces conclusions, compte tenu de la très faible densité de marsouins, les animaux sont rarement vus ou capturés par les pêcheurs et ces derniers se montrent donc réticents à l’égard des affirmations des scientifiques ou des écologistes selon lesquelles les prises accessoires menacent gravement la popu ...[+++]

The conclusions in the latest Recovery plan for Baltic Harbour Porpoises from ASCOBAN5 (Conservation of Small Cetaceans of the Baltic and North Seas), confirm these assumptions: "With an extremely low density of porpoises, the animals are rarely seen or caught by fishermen . and (fishermen) are reluctant to accept any claims by scientists or conservationist that by-catch is a serious threat to the porpoise's population.


Selon nos estimations, le Québec reçoit 3,5 milliards de moins que son poids démographique. Cette situation nous permet donc d'affirmer que ce manque à gagner pourrait expliquer, du moins en partie, l'écart historique du taux de chômage entre le Québec et le Canada.

Based on our estimates, Quebec receives $3.5 billion less than its demographic weight entitles it to, which allows us to state that this deficit might at least partly explain the historical gap between the unemployment levels in Quebec and in Canada.


C'est donc au moment où la garantie est donnée qu'il y a lieu de déterminer si elle constitue ou non une aide d'État et, dans l'affirmative, de calculer le montant de cette aide.

Whether or not a guarantee constitutes State aid, and, if so, what the amount of that State aid may be, must be assessed at the moment the guarantee is given.


Pour permettre à l'Autorité de surveillance AELE de juger de l'existence éventuelle d'une aide d'État et, dans l'affirmative, d'apprécier si cette aide est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, les États de l'AELE doivent donc lui notifier, sans préjudice de la règle de minimis(3), les transactions suivantes:

EFTA States should consequently notify to the EFTA Surveillance Authority, without prejudice to the de minimis rule(3), the following transactions to allow it to establish whether State aid exists and, if so, to assess its compatibility with the functioning of the EEA Agreement:


D'aucuns prétendent qu'il coûtera trop cher, tant au gouvernement qu'aux propriétaires d'armes à feu. Examinons donc cette affirmation, d'abord en ce qui concerne le gouvernement (1230) Nous avons dévoilé nos estimations du coût de la mise en oeuvre de l'enregistrement universel au cours des cinq prochaines années.

Let us examine that contention, first, with respect to the government (1230) We have provided our estimate of the cost of implementing universal registration over the next five years.


Je renverse donc cette affirmation et je dis que les alliancistes devraient avoir honte de ne pas penser à la sécurité des gens en souscrivant à un projet qui a l'appui non seulement des chefs de police du pays, mais également celui de l'Association canadienne des policiers.

I reverse that and say shame on them for not bringing safety and security to something that not only the police chiefs of the nation endorse but the association of police as well.




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Date index: 2021-05-08
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