Traduction de «donc certaines décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions concernant diverses entreprises
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions Respecting Various Undertakings

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions

Loi sur l'expédition de certaines décisions d'ordre provincial
Act for Expediting the Decision of Constitutional and other Provincial Questions (An)

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission canadienne du blé, qui a le monopole d'acheteur d'orge, de blé dur et de blé de force roux d'exportation, ne semble pas répercuter tout l'argent qu'elle fait aux agriculteurs et ces derniers prennent donc certaines décisions.
The Canadian Wheat Board, as the monopoly buyer of export barley, durum and hard red spring wheats, does not seem to be returning the dollars to farmers, and farmers are making those decisions.

Le deuxième est un projet de voyage dont nous discuterons la semaine prochaine, en n'oubliant pas que nous avons une semaine de congé avant le congé d'été donc, nous allons devoir prendre certaines décisions éclairées à propos des déplacements, et vous avez le mandat du comité à cet égard.
The second is a proposed travel plan that we will be discussing next week, keeping in mind that there's one week of break left before the summer break, so we're going to have to make some good decisions on the travel, and you have the terms of reference.

Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen , le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 767/2008 et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application, dans la mesure où il développe les dispositions de l’acquis de Schengen.
In accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , the United Kingdom has not taken part in the adoption of Regulation (EC) No 767/2008 and is not bound by it or subject to its application as it constitutes a development of provisions of the Schengen acquis.

Il est donc nécessaire d'habiliter la Commission, assistée par un comité consultatif communautaire composé de représentants nationaux et de toutes les parties intéressées, à réévaluer et adapter régulièrement les spécifications communes des équipements de bureau énumérées à l'annexe C de l'accord et à prendre certaines décisions en vue de la mise en œuvre de l'accord, notamment en ce qui concerne l'aspect du label Energy Star et les lignes directrices relatives à l'utilisation du label qui font respectivement l'objet de l'annexe A et de l'annexe B.
It is therefore necessary to empower the Commission, assisted by a Community advisory board made up of national representatives and of all interested parties, to reassess and upgrade the Common Specifications for office equipment set out in Annex C to the Agreement regularly and to take certain decisions for implementation of the Agreement, such as the layout of the Energy Star logo and the guidelines for use of the logo contained in Annexes A and B respectively.

Les États membres ne devraient donc plus pouvoir se prévaloir des dérogations individuelles qui leur ont été accordées par certaines décisions du Conseil adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE et qui sont couvertes par les dispositions de la présente directive.
Consequently, Member States should not be able to continue to avail themselves of individual derogations granted to them by certain Council Decisions adopted pursuant to Article 27(1) of Directive 77/388/EEC and which are covered by the provisions in this Directive.

Conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen , le Royaume-Uni n’a pas pris part à l’adoption de la décision 2004/512/CE et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application, dans la mesure où elle développe les dispositions de l’acquis de Schengen.
In accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , the United Kingdom has not taken part in the adoption of Decision 2004/512/EC and is not bound by it or subject to its application as it constitutes a development of provisions of the Schengen acquis.

Conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen , l’Irlande n’a pas pris part à l’adoption de la décision 2004/512/CE et n’est donc pas liée par celle-ci ni soumise à son application, dans la mesure où elle développe les dispositions de l’acquis de Schengen.
In accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland’s request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis , Ireland has not taken part in the adoption of Decision 2004/512/EC and is not bound by it or subject to its application as it constitutes a development of provisions of the Schengen acquis.

Je ne suis donc pas certain que vous puissiez établir clairement et simplement que, parce qu'une personne a rendu certaines décisions, elle continuera dans la même voie. Cela n'a pas été prouvé.
So I don't know that you can say you're going to be able to establish clearly and simply that a person, because he has made certain decisions, will necessarily follow a particular perspective as he goes forward.

La Commission considère que, si l'objectif de protéger certaines activités économiques peut-être acceptable dans des cas spécifiques (le traité permet des exceptions pour des raisons d'ordre publique, sécurité, santé et défense), l'utilisation de pouvoirs spéciaux fournit par la loi espagnole, telle que l'autorisation demandée pour certaines décisions internes et pour des investissements au-delà d'un certain seuil, est excessives pour atteindre ces objectifs et, donc restreint indûment les libertés de mouvements de capitaux et d'établissement comme prévus aux articles 56 et 43 du traité.
The Commission considers that, while the goal of protecting certain economic activities can be acceptable in specific cases (the Treaty allows exceptions for reasons of public order, public security, public health and defence), the use of special powers provided for by the Spanish law, such as the authorisation required for certain corporate decisions and for investments above a certain threshold, is excessive for achieving these objectives and, therefore, unduly restricts the freedoms of capital movements and establishment, as enshrined in Articles 56 and 43 of the Treaty.

Il faut donc élaborer des outils d'évaluation communs qui éliminent le caractère discrétionnaire de certaines décisions touchant le service.
There is a need to develop common assessment tools that take the discretion out of some of those servicing decisions.