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Cense
Censé avoir pour but
Fief-ferme
Nul n'est censé ignorer la loi
Tenure agricole
Texte censé apporter une solution de droit
Texte législatif censé réparateur

Traduction de «donc censés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]

enactment deemed remedial


Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.

the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country


nul n'est censé ignorer la loi

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse






tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government

any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'un point de vue biologique, ils ne sont pas censés présenter un risque pour les humains et les vertébrés dans l'environnement et sont donc particulièrement efficaces et utiles dans la lutte intégrée contre les organismes nuisibles.

From a biological point of view they are not expected to pose a risk to humans and vertebrates in the environment and are therefore particularly effective and useful in integrated pest management.


Par conséquent, si vous étiez à la place du ministre de l'Agriculture du Canada et que vos fonctionnaires vous disaient que le Canada est malheureusement censé respecter les règlements alors que ceux-ci ne s'appliquent pas aux États-Unis parce que ce pays bénéficie d'une exemption, ni à la Suisse parce que ce pays a consenti à adhérer au GATT à la condition de n'accepter aucune discipline dans le secteur agricole et qu'aucun règlement du GATT ne s'applique au prélèvement variable à l'importation fait par l'Europe, s'il s'agissait en quelque sorte d'une zone grise.vous éprouveriez de la sympathie à l'égard de ce ministre lorsqu'il demande «qu ...[+++]

So if you were Minister of Agriculture of Canada and your officials told you they were sorry, but Canada is supposed to live by the rules, but the rules don't really apply to the United States because the United States has a waiver, and the rules don't apply to Switzerland because when Switzerland joined the GATT it basically made its joining conditional on not accepting any disciplines on agriculture, and the European variable import levy isn't even covered by any GATT rule, it's just a sort of a black hole.then you would sympathize with that minister when he asks, “What the hell am I supposed to do when it comes to agricultural trade i ...[+++]


L'enquête de la Commission a révélé que ce régime était censé contribuer à la rentabilité de l'exploitant de l'aéroport et qu'un gestionnaire soucieux de réaliser un profit aurait donc été disposé à mettre en place un tel régime.

The Commission's investigation has shown that this scheme was expected to contribute to the profitability of the airport operator and that a profit-driven airport manager therefore would have been prepared to put in place such a scheme.


La mesure se concentre sur les cinq sports d'équipe les plus populaires en Hongrie (football, handball, basket, hockey sur glace et water‑polo), qui sont donc censés avoir les retombées les plus importantes sur les activités sportives de la population locale.

The measure focuses on the five most popular team sports in Hungary, namely football, handball, basketball, ice-hockey and water-polo, as they are expected to have the greatest impact on the local population's sports activity.


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Si la certification, l'établissement de rapport et l’amélioration de l’information des consommateurs ne sont pas censés réduire sensiblement les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, ils devraient avoir un effet positif en renforçant la transparence du marché en matière d'efficacité des véhicules et, donc, améliorer la concurrence.

While certification, reporting and improved consumer information are not expected to significantly curb HDV CO2 emissions, they are expected to have a positive impact by enhancing transparency on vehicle efficiency in the market and thus improve competition.


Enfin, en ce qui concerne la distorsion de concurrence, les autorités norvégiennes avancent que le régime ne fait que corriger une distorsion qui existe au détriment des coopératives, et est donc censé améliorer l’efficacité des marchés concernés.

Finally, regarding distortion of competition, the Norwegian authorities argue that the scheme merely counteracts an existing distortion at the expense of the cooperatives, and therefore presumably improves the efficiency of the markets affected.


Certaines des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10, par exemple, sont de 10 ans et le seuil minimum est donc censé être de 10 ans.

Some of the mandatory minimums in Bill C-10, for example, are 10 years and so the floor is supposed to be 10 years.


Les ministres de Sa Majesté sont réputés être connus par Sa Majesté et avoir été choisis par elle, et ils sont donc censés avoir directement accès à elle.

Her Majesty's ministers are assumed to be known and chosen by herself, and therefore are known to have a ready access to Her Majesty.


Ce texte est censé refondre et approfondir l'action commune de 1998 et donc avoir un caractère plus contraignant que l'instrument précédent.

[26] It is supposed to reformat and to further develop the Joint Action of 1998 and thus have a more binding character than the previous instrument.


L'individu en question est donc censé être passé par le système de justice pénale et a donc eu l'occasion en cours de route de faire examiner toutes les circonstances entourant son activité criminelle, de même qu'il a pu interjeter appel de sa condamnation et de sa peine d'emprisonnement.

That individual has been dealt with through the criminal justice system and has had an opportunity through the criminal justice system to have all the circumstances of that criminal activity considered, including all appeals against that conviction and term of imprisonment.




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Date index: 2024-07-04
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