Vertaling van "donc aux enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

commis aux enquêtes et contrôle [ commis-support aux enquêtes et contrôle | commis-soutien aux enquêtes et contrôle ]
investigation and control support clerk

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

enquête parlementaire
parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

Le respect du droit de la concurrence peut jouer un rôle non négligeable à cet effet, mais ne suffit pas pour ouvrir les marchés et remédier à toutes les défaillances que l'enquête sectorielle a fait apparaître : un certain nombre de mesures réglementaires sont donc elles aussi indispensables.
Competition law enforcement can make a significant contribution, but cannot by itself open markets and resolve all the shortcomings identified by the Sector Inquiry: a number of regulatory measures are, therefore, also needed.

Il convient donc de situer l'enquête sectorielle dans ce contexte général.
The Sector Inquiry therefore has to be seen against this wider policy context.

La Commission poursuivra donc l'enquête approfondie qu'elle a ouverte le 8 mai 2014 (voir IP/14/540) et, pendant toute la procédure, elle continuera également de collaborer étroitement avec l'autorité néerlandaise ACM.
The Commission will now continue its in-depth investigation opened on 8 May 2014 (see IP/14/540) and throughout the process, it will also continue to cooperate closely with the Dutch ACM.

La Commission poursuivra donc son enquête et devra rendre sa décision définitive pour le 17 octobre 2014.
The Commission will therefore continue its investigation and has until 17 October 2014 to take a final decision.

La stratégie vise à cibler les priorités et les risques émergents, et à analyser les tendances; à utiliser les données et les analyses émanant du volet sur les renseignements criminels; à accroître la portée du projet d’enquête fondé sur les renseignements et les efforts d’interruption coordonnés; et à élaborer une approche normalisée relative à la fraude d’identité — et donc aux enquêtes —, ce qui comprend la création et l’adoption d’un protocole d’enquête intergouvernemental; comme je l’ai dit, le crime traverse souvent les frontières.
The strategy calls for the following: identifying priorities and emerging risk, and so analyzing developing trends; relying on the compilation and analysis generated by the criminal intelligence pillar; increasing the intelligence-based investigation project and coordinated disruption efforts; and developing a standard approach for ID fraud as well, and thus to investigations, including creating and adopting a protocol for multi-jurisdictional investigation, because as I said, many times this crime crosses borders.

La Commission poursuivra donc son enquête approfondie sur l’opération envisagée, ouverte en octobre 2013 (voir IP/13/986).
The Commission will therefore continue its in-depth investigation into the proposed transaction, opened in October 2013 (see IP/13/986).

Sans préjudice de l'application de la présente directive, les instruments existants devraient donc continuer à s'appliquer à ce type de mesures d'enquête.
Without prejudice to the application of this Directive, existing instruments should therefore continue to apply to this type of investigative measure.

L'autorité d'exécution devrait donc pouvoir refuser l'exécution d'une décision d'enquête européenne si cette exécution est contraire à ce principe.
Therefore the executing authority should be entitled to refuse the execution of an EIO if its execution would be contrary to that principle.

La Commission clôture donc l'enquête à l'égard de cette firme.
The Commission is consequently terminating investigation into this firm.