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Autorité de la chose jugée
Avoir les moyens de faire quelque chose
Dommage causé aux choses
Dommage matériel
Droit relatif aux choses communes
Décision passée en force de chose jugée
Dégât matériel
Effet du jugement
Exploiter quelque chose
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Mesure d'exécution forcée
Profiter de quelque chose
S'élever à la hauteur de l'occasion
Se montrer supérieur aux événements
Se montrer à la hauteur de la situation
Tirer parti de quelque chose
Voie d'exécution

Traduction de «donc aux choses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


exploiter quelque chose | profiter de quelque chose | tirer parti de quelque chose

make capital out of something/to


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


se montrer à la hauteur de la situation [ se montrer supérieur aux événements | avoir les moyens de faire quelque chose | s'élever à la hauteur de l'occasion ]

rise to a challenge




dommage matériel (1) | dommage causé aux choses (2) | dégât matériel (3)

property damage; material damage


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La première chose à faire au niveau de l'Union est donc d'encourager les changements institutionnels en vue de libéraliser le secteur des télécommunications, d'une part, et de réglementer et de surveiller les opérations, d'autre part, ainsi que de soutenir les réformes réglementaires.

The first action to be taken by the EU is therefore to encourage the institutional changes leading to the liberalisation of telecom services and the regulation and monitoring of operations as well as to assist the regulatory reforms.


Les normes et les spécifications couvrant les interfaces entre les organismes ou entre les systèmes et les services TIC devront, avant toute chose, répondre aux besoins commerciaux spécifiques des autorités publiques et donc mettre en œuvre leurs stratégies et architectures TIC.

Standards and specifications covering the interfaces between organisations or between ICT systems and services will, as a prime objective, need to fulfil the specific business needs of public authorities and thus implement their ICT strategies and architectures.


Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communi ...[+++]

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infrin ...[+++]


Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble de la concession, par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession, et dont on peut donc supposer qu’elles seraient de nature à influer sur l’issue de la procédure.

However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall concession, for instance by replacing the works to be executed or the services to be provided by something different or by fundamentally changing the type of concession since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.


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Toutefois, cela ne peut s’appliquer aux modifications qui ont pour effet d’altérer la nature de l’ensemble de la concession, par exemple en remplaçant les travaux à exécuter ou les services à fournir par quelque chose de différent ou en modifiant fondamentalement le type de concession, et dont on peut donc supposer qu’elles seraient de nature à influer sur l’issue de la procédure.

However, this cannot apply in cases where a modification results in an alteration of the nature of the overall concession, for instance by replacing the works to be executed or the services to be provided by something different or by fundamentally changing the type of concession since, in such a situation, a hypothetical influence on the outcome may be assumed.


Les normes et les spécifications couvrant les interfaces entre les organismes ou entre les systèmes et les services TIC devront, avant toute chose, répondre aux besoins commerciaux spécifiques des autorités publiques et donc mettre en œuvre leurs stratégies et architectures TIC.

Standards and specifications covering the interfaces between organisations or between ICT systems and services will, as a prime objective, need to fulfil the specific business needs of public authorities and thus implement their ICT strategies and architectures.


Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communi ...[+++]

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infrin ...[+++]


La première chose à faire au niveau de l'Union est donc d'encourager les changements institutionnels en vue de libéraliser le secteur des télécommunications, d'une part, et de réglementer et de surveiller les opérations, d'autre part, ainsi que de soutenir les réformes réglementaires.

The first action to be taken by the EU is therefore to encourage the institutional changes leading to the liberalisation of telecom services and the regulation and monitoring of operations as well as to assist the regulatory reforms.


Un système de collecte des amendes reposant sur la reconnaissance mutuelle pourrait simplifier les choses et donc n'impliquer que de faibles frais de procédure.

A fine collection system based on mutual recognition could be simple and thus could be expected to only incur low procedural costs.


Un système de collecte des amendes reposant sur la reconnaissance mutuelle pourrait simplifier les choses et donc n'impliquer que de faibles frais de procédure.

A fine collection system based on mutual recognition could be simple and thus could be expected to only incur low procedural costs.




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donc aux choses ->

Date index: 2025-02-13
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