Vertaling van "donc aucune pénalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On n'a donc prévu aucune pénalité.
So there was no provision for penalties.

Pour donner de plus amples précisions, je peux dire qu'après avoir examiné le contrat, le Secrétariat du Conseil du Trésor en est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait pas de pénalités, qu'aucun coût ne serait ajouté si la signature du contrat était retardée jusqu'au 15 décembre, et qu'il n'y avait donc aucune pénalité additionnelle prévue dans le contrat comme tel. Telle était l'évaluation que nous avons faite du contrat, au secrétariat, après en avoir pris connaissance.
For further clarification, I can comment that in reviewing the contract, the Treasury Board Secretariat came to the view that there were no penalties, no additional costs would be incurred if there was delay up to December 15 in signing, and that there were no additional penalties in the contract per se. That was the secretariat's assessment of the contract when we reviewed it.

Donc, il y a rupture de contrat sans aucune pénalité parce que le contrat demeure en vigueur.
So there's a breach of contract with no penalty whatsoever because the existing contract continues.

Essentiellement, donc, ces textes réglementaires disent déjà que vous ne pourrez subir aucune pénalité du fait de faire de la discrimination si celle-ci est imputable à des raisons de croyances religieuses.
So essentially those statutes already say you can't suffer any penalty as a result of discriminating if the discrimination is for reasons of religious faith.

La Commission a donc informé la Conférence qu'elle considérait de manière générale que la durée maximale de préavis après laquelle un membre peut quitter une Conférence sans aucune pénalité ne devrait pas en général être supérieure à six mois et qu'elle pouvait être donnée à tout moment.
The Commission therefore informed the EAC that it considered that the maximum period of notice required of a member before it could leave a conference without incurring any penalty should not generally exceed six months and that it should be possible for such notice to be given at any time.