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Affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
Aucun élément de preuve

Vertaling van "donc aucun élément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des év ...[+++]

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


Définition: Autres troubles psychotiques aigus précisés, ne comportant aucun élément en faveur d'une étiologie organique, et ne justifiant pas un classement en F23.0-F23.3.

Definition: Any other specified acute psychotic disorders for which there is no evidence of organic causation and which do not justify classification to F23.0-F23.3.




affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité

domestic (purely domestic) case


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, elle a estimé que les deux injections de capital de 2007 et 2009 et la vente d’une filiale d’Adria Airways en 2010 avaient été réalisées aux conditions du marché et ne comportaient donc aucun élément d’aide d’État.

Moreover, two capital injections in 2007 and 2009 and the sale of an Adria Airways subsidiary in 2010 were carried out on market terms and therefore did not involve any state aid.


Bruxelles, le 3 avril 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si la vente de Dexia BIL répond aux conditions du marché et ne comporte donc aucun élément d'aide d'État.

Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened an in-depth investigation to ascertain that the conditions of the sale of Dexia BIL is conducted on market conditions and therefore does not contain any state aid element.


Il n'existe donc aucun élément qui puisse être modifié ou complété.

There is therefore nothing which can be amended or supplemented.


Un examen approfondi du secteur réalisé par la Commission a démontré que le transport maritime régulier est désormais très compétitif et qu'il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur devrait être protégé de la concurrence.

A thorough review of the industry carried out by the Commission demonstrated that liner shipping nowadays is highly competitive and that there is no evidence that the industry should be protected from competition.


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Il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence .

There is therefore no evidence that the industry needs to be protected from competition.


Un examen approfondi du secteur réalisé par la Commission a démontré que le transport maritime régulier est désormais très compétitif et qu'il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence.

A thorough review of the industry carried out by the Commission has demonstrated that liner shipping nowadays is highly competitive and that there is no evidence that the industry needs to be protected from competition.


Il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence.

There is therefore no evidence that the industry needs to be protected from competition.


La Commission a établi, par le passé, que le régime en vigueur remplissait les conditions actuellement imposées par l'OCDE et qu'il ne comportait donc aucun élément à inclure dans le calcul de l'aide soumise au plafond applicable.

The Commission has in the past decided that the current scheme complies with the current OECD conditions and that therefore it bears no aid element to be counted under the ceiling.


Ces participations ne contiennent donc aucun élément d'aide.

It does, therefore, not contain any State aid.


Le sénateur Joyal : Il n'y a donc aucun élément précis qui, aujourd'hui, vous amènerait à conclure que ce critère soutiendrait l'examen du tribunal.

Senator Joyal: Therefore you do not have any specific element of today's reality that would bring you to the conclusion that such a test would stand the court's critique.




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Date index: 2021-11-15
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