Vertaling van "donc aucun amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: J'attire votre attention sur le fait que les deux amendements proposés ne sont plus nécessaires en raison de l'adoption de G-2. Il n'y a donc aucun amendement proposé à.
The Chair: I draw your attention to the fact that those two proposed amendments are no longer necessary, by G-2, so there are no amendments proposed to—

D'une part, s'il y a eu, de la part de ceux et celles qui vous appuient, monsieur le Président, en votre nom, c'est-à-dire les greffiers de la Chambre, qui auraient refusé des amendements qui n'auraient pas—je dis bien «n'auraient pas» parce que je n'ai pas vu les documents en question—été formellement proposés, le point devient donc caduc, à mon avis, puisque, si les députés n'avaient pas l'intention de proposer formellement un amendement quelconque, le fait de se le faire refuser n'a donc aucune conséquence.
If, Mr. Speaker, those who support you, that is the clerks of the House, rejected on your behalf amendments that were apparently not—and I mean “apparently not”, because I have not seen the documents in question—formally introduced, the matter is a dead issue, in my opinion, since, if the members had no intention of formally introducing any amendments, the fact of having them rejected is of no consequence.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement NDP-2 (L'amendement est rejeté.) (L'article 3 est adopté avec dissidence.) (Article 4) Le président: Nous passons à l'article 4 au sujet duquel nous n'avons aucun amendement (L'article 4 est adopté avec dissidence.) (Article 5) Le président: Nous en sommes à l'article 5 pour lequel j'ai deux amendements: NDP-3 et NDP-4.
I will then call the question on NDP-2 (Amendment negatived) (Clause 3 carried on division) (On clause 4) The Chair: We'll move to clause 4. I have no amendments for clause 4 (Clause 4 carried on division) (On clause 5) The Chair: We'll move to clause 5.

On a donc précipité l'étude article par article du projet de loi C-24 en comité sans avoir fait d'étude raisonnable en suivant les procédures normales, ce qui nous donne aujourd'hui un projet de loi qui n'a fait l'objet d'aucun amendement en comité.
The committee rushed its clause by clause study of Bill C-24. It did not do a thorough study following the usual procedures, and as a result, we have before us a bill that was not amended at all by the committee.

Les experts ont toutefois suggéré que ce ne serait pas une bonne idée, et mon groupe ne soutiendra donc aucun amendement déposé en ce sens.
But experts have suggested this would not be a good idea, and therefore my group will not be supporting any amendments tabled in that direction.

Mon groupe ne soumettra donc aucun amendement.
My group will not therefore present any amendments.

Il n’y a donc aucun problème ici, étant donné que j’estime que le dixième amendement proposé mentionné apporte également une solution rassurante, puisque le gouvernement néerlandais a entrepris de mettre au courant les citoyens concernés par le biais d’une circulaire explicative. Il n’est donc plus nécessaire que cet amendement proposé soit adopté par le Parlement.
There is therefore no problem here, as I feel that the tenth proposed amendment mentioned has also borne a reassuring solution, since the Dutch government has undertaken to notify the relevant citizens in a clarifying circular, so there is now no need for this proposed amendment to be adopted by the Parliament.

La Commission peut donc accueillir sans aucune difficulté les amendements qui reflètent ces trois principes et supporte donc les amendements de compromis, c’est-à-dire les amendements 19 à 25.
The Commission therefore has no difficulty in accepting the amendments that reflect these three principles and therefore supports the compromise amendments, that is to say Amendments 19 to 25.

Il ne dépose donc aucun amendement à cet égard. Un tel socle d'énergies primaires non sujet à autorisation serait manifestement contraire au traité CE et, en particulier, à son article 87.
Any such unauthorised primary energy base would conflict head-on with the EC Treaty, in particular Article 87.

Le sénateur Kinsella: Au cours du débat, mon collègue, le sénateur Kroft, a avancé entre autres arguments que le Sénat avait volontairement renoncé à son droit de veto sur des amendements en 1982 et n'a donc aucun rôle à jouer en l'occurrence.
Senator Kinsella: One other argument has been raised during our debate by my colleague Senator Kroft, namely, that the Senate willingly gave up the power to veto individual amendments in 1982 and, therefore, has no role to play here.