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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt cardiaque
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Faites-le donc pour voir!
Jugement
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence

Traduction de «donc arrêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada


L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?






jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous avez donc arrêté de jouer à ce stade-là avec l'argent des actionnaires et vous jouez en gros avec l'argent de la «police d'assurance» de tout le pays.

So you've stopped playing with shareholders' money at this point and you are, in essence, playing with the entire nation's “insurance policy”.


Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles ...[+++]

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .


Il faut donc arrêter l'Iran. Toutefois, la seule façon d'arrêter l'Iran est d'entamer avec lui des négociations diplomatiques qui mèneront à une convention sur les armes nucléaires encadrée par la loi et des vérifications.

But the only real way to stop Iran is to draw it into diplomatic negotiations that would lead to a nuclear weapons convention under law and verification.


Or, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’un arrêt du Tribunal, puisque ces griefs ne sauraient entraîner l’annulation de cet arrêt et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêts du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75, et du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, non encore publié au Recueil, point 211 ainsi que jurisprudence citée).

According to settled case-law, the Court of Justice will reject outright complaints directed against grounds of a judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective (see, inter alia, Case C‑399/08 P Commission v Deutsche Post [2010] ECR I‑0000, paragraph 75, and Case C‑96/09 P Anheuser-Busch v Budějovický Budvar [2011] ECR I‑0000, paragraph 211 and case-law cited).


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La Communauté peut donc arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité posé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.

The Community may therefore adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.


Le consommateur devrait recevoir, avant la conclusion d'un contrat, les informations préalables nécessaires afin de pouvoir apprécier convenablement le service financier qui lui est proposé et donc arrêter son choix en connaissance de cause.

The consumer should receive, before conclusion of the contract, the prior information needed so as to properly appraise the financial service offered to him and hence make a well-informed choice.


La Fondation de Dublin a désormais inclus cette initiative à son programme quadri-annuel, en soulignant combien elle était importante pour comprendre et anticiper le changement et donc arrêter de meilleures décisions, ainsi que pour aider les principaux acteurs à appréhender, prévoir et gérer les mutations industrielles, grâce à la mise à disposition d'informations fiables et objectives.

The Dublin Foundation has now included this initiative in its Four Year Rolling Programme, stressing its role in understanding and anticipating change so as to make better decisions, as well as assisting key actors in their understanding, anticipation and management of industrial change through the provision of reliable and objective information.


La Commission a donc arrété une position de principe. La formule retenue comporte la consolidation au GATT d'un contingent quantitatif minimum applicable aux importations de bananes originaires des pays tiers non préférentiels, auxquelles seraient appliqué un droit de douane de 20%.

The Commission adopted a position on the principles, opting for the following formula: consolidation in GATT of a minimum quota for bananas imported from non-Community countries that do not qualify for preferences, with a customs duty of 20%.


La Commission a donc arrêté aujourd'hui même, a l'initiative de M. Yannis PALEOKRASSAS, Commissaire responsable de la Politique de la pêche, en accord avec le Président DELORS, un règlement de la Commission soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect de prix minima d'importation.

The Commission today therefore adopted, on the initiative of Mr Yannis Paleokrassas, Commissioner responsible for fisheries policy, in agreement with President Delors, a Commission Regulation imposing minimum import prices on certain fishery products.


Tout le temps dont nous disposions est écoulé et nous devons donc arrêter—à moins que quelqu'un n'ait une question urgente et très courte à poser.

We've exhausted our time—unless there's a real urgent and real short question.




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Date index: 2025-01-02
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